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Wednesday, 31 July 2024

Procédure pour les coopératives du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P) Si vous souhaitez obtenir un logement dans une coopérative à prix modique du Programme sans but lucratif privé (PSBL-P) où tous les locataires obtiennent une subvention réduisant le coût de leur loyer, vous devez suivre la procédure décrite dans cette page et satisfaire aux critères d'admissibilité en vigueur pour ce programme. Note importante Veuillez aussi noter qu'en raison de l'importance de la demande et du petit nombre de logements disponibles, l'attente pour ce type de logement peut être très longue, si vos démarches s'avèrent fructueuses. Critères d'admissibilité à un logement à loyer modique coopératif Le demandeur doit satisfaire aux conditions générales suivantes: Il est inscrit au registre des demandes de location; (il a déposé une demande de logement à Central-Logement-Coop) Il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (L. R. Logement prix modique longueuil 2017. C. 1985, C. 1-2), et est résident du Québec; Ses revenus, et le cas échéant, ceux de son ménage sont égaux ou inférieurs au montant maximal qui lui est applicable en vertu de l'Entente-cadre Canada-Québec sur l'habitation sociale.

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Si le refus était injustifié, le Tribunal administratif du logement pourra alors ordonner votre inscription sur la liste d'admissibilité. Qu'arrive-t-il si je fais une fausse déclaration? Si vous faites une fausse déclaration (par exemple, si vous omettez de déclarer le revenu de votre conjoint) et que vous obtenez un LLM, votre bail pourrait être résilié ou ses conditions modifiées. L'Office municipal d'habitation peut s'adresser au Tribunal administratif du logement dans les deux mois suivant la connaissance de la fausse déclaration pour demander la résiliation ou la modification des conditions du bail. Le loyer peut-il être réduit pendant le bail? Oui. Si votre revenu diminue ou si la composition de votre ménage change en cours de bail, vous pouvez demander une réduction de loyer à l'Office municipal d'habitation. Logement à louer à Longueuil - Immobilier | Logis Québec. L'Office doit vous aviser de sa décision dans les 30 jours de la date du dépôt de votre demande. Si l'Office refuse ou néglige de réduire le loyer, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir une réduction de loyer.

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Quel est mon droit quant à l'augmentation de loyer? Le loyer d'un LLM est fixé selon les règlements de la Société d'habitation du Québec. L'augmentation de loyer d'un LLM doit donc respecter les normes établies par ces règlements. Si le loyer n'est pas déterminé conformément aux règlements de la Société d'habitation du Québec, vous pouvez contester l'augmentation dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'augmentation. Logement prix modique longueuil. L'Office municipal d'habitation n'est pas obligé d'indiquer le nouveau loyer ou le montant de l'augmentation dans l'avis d'augmentation de loyer. De plus, vous n'êtes pas obligé de répondre à cet avis. Suis-je obligé d'accepter une modification des conditions du bail? Non. Lorsque vous recevez un avis de modification de la durée du bail ou de toute autre condition, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement de se prononcer sur la modification prévue à l'avis dans le mois de la réception de cet avis. Si vous ne le faites pas, c'est comme si vous aviez accepté les nouvelles conditions.

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Je suis soulagée que la crise à l'OHL soit derrière nous et que l'harmonie soit de retour. Je remercie la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, l'administration provisoire de l'OHL ainsi que sa nouvelle directrice générale, Catherine Carré, pour leur collaboration continue dans le dossier. » Nouvelle mouture du conseil d'administration de l'OHL Dans l'objectif d'améliorer sa gouvernance, une nouvelle composition du conseil d'administration s'est imposée et le nom de l'organisme, auparavant Office municipal d'habitation de Longueuil (OMHL), est devenu Office d'habitation de Longueuil (OHL). Le processus de tutelle a permis de retrouver un équilibre par rapport à l'ancienne structure. Comptant maintenant sept administrateurs, le C. Le conseil d’agglomération de Longueuil nomme trois nouveaux administrateurs. A. sera composé comme suit: • Trois membres sont nommés par le conseil d'agglomération de Longueuil, dont deux membres doivent représenter les groupes socioéconomiques représentatifs de la région; • Deux membres sont élus par l'ensemble des locataires de l'OHL, conformément à la Loi sur la Société d'habitation du Québec; • Deux membres sont nommés par la ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de la région.

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3). Un logement de catégorie B ne peut être attribué qu'à un ménage composé d'une ou de plusieurs personnes, âgées de moins de 65 ans, qui sont des conjoints ou sont unies par des liens de parenté, au sens de l'article 655 du Code civil, jusqu'au second degré. Soumettre sa candidature à une coopérative d’habitation à prix modique - FHCQ-FECHIMM. D'autres conditions s'appliquent. Communiquez avec Central Logement Coop au 514-843-6929, poste 226 ou par courriel à pour de plus amples renseignements. PRÉSENTER UNE DEMANDE POUR UN LOGEMENT COOPÉRATIF À PRIX MODIQUE dans une coopérative PSBL-P Soumettez votre candidature pour un logement à loyer modique coopératif du programme PSBL-P en téléchargeant et en remplissant les formulaires suivants. Référez-vous au Guide de soumission d'une demande de logement pour vous assurer de fournir tous les renseignements requis pour le traitement de votre demande. Guide de soumission d'une demande de logement (liste des documents à fournir) Formulaire d'inscription Critères de classement coopératif Questionnaire sur l'autonomie Complément d'information relatif à la pension alimentaire (si applicable à votre situation) Cliquez ici pour la procédure à suivre pour obtenir votre dossier fiscal.

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Même chose pour l'avis de résiliation de bail. En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. Vous pouvez donc contester l'avis que vous recevez. Vous devez également vous adresser au Tribunal administratif du logement pour vous opposer à la résiliation. Logement prix modique longueil sainte. Si vous ne le faites pas c'est comme si vous aviez accepté. Puis-je sous-louer ou céder mon bail? Non. En tant que locataire d'un LLM, vous ne pouvez pas sous-louer ou céder votre bail. Vous pouvez cependant résilier votre bail en tout temps en envoyant un avis de trois mois à l'Office municipal d'habitation.

La firme SCE avait par ailleurs soulevé dans son rapport que les administrateurs obtenaient difficilement les informations nécessaires et que leurs échanges manquaient de civilité. Alors députée de Marie-Victorin à l'Assemblée nationale du Québec, je recevais moi-même des communications de lanceurs d'alerte sur le sujet, m'incitant à recommander la mise en tutelle à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest. Pour un dossier aussi important que le logement social, il est primordial que les membres y siègent pour les bonnes raisons: qu'ils puissent, grâce à leurs compétences respectives, veiller à la réalisation de sa mission, qui est d'assurer le développement, la gestion et l'offre des logements à prix modique et abordable de qualité à des familles ou des personnes à faible revenu ou revenu modeste. Même si les conflits politiques partisans sont derrière nous depuis l'élection municipale du 7 novembre dernier, en ne nommant aucun élu sur le conseil d'administration, je voulais m'assurer que l'OHL soit à l'abri de telles situations dans le futur, si le contexte politique venait à changer au fil de prochains mandats, a déclaré Catherine Fournier, mairesse de Longueuil, impliquée depuis plus d'un an dans ce dossier.

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