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Wednesday, 31 July 2024

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Accueil LE CABINET L'ÉQUIPE MÉTHODOLOGIE ADRESSES Horaires de consultation HONORAIRES LE CABINET DEVANT LES JURIDICTIONS Informations précontractuelles DOMAINES d'intervention PROCÉDURE PARTICIPATIVE DROIT COLLABORATiF DROIT DE LA FAMILLE DROIT PENAL DROIT PUBLIC DROIT COMMERCIAL ET DES SOCIÉTÉS SCHÉMA DE LA PROCÉDURE PÉNALE SCHÉMA DES JURIDICTIONS DÉFINITIONS DES JURIDICTIONS BLOG Recommandations Actualité QCM / QUIZZ QUIZZ: 4 niveaux de test notés sur 20 points! DÉFINITIONS DES TERMES JURIDIQUES CONTACT Maître Marie REGALDO-SAINT BLANCARD Avocat Collaborateur Date de prestation de serment: 11 mars 2013 Diplômes universitaires obtenus: LL. Amazon.fr : qcm droit des biens. M. (Master of Laws) option Droit international – Université de Montréal (Montréal – Québec); Master II Recherche – Droits de Common Law – Université Panthéon-Assas (Paris 2); Certificat de Sciences criminologiques – Institut de Criminologie – Université... Maître Sabine DOUCINAUD-GIBAULT Qualification: Avocat généraliste depuis 1992 et spécialisé en droit de de la famille, des personnes et de leur patrimoine depuis 1997 Date de prestation de serment: 14/12/1992 Chargée de cours à l'université de Nanterre (Paris X) de 1992 à 2008 Diplômes: Mention de spécialisation en droit des personnes (cette mention est aujourd'hui...

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de pages 84 pages Poids 0. 14 Kg Dimensions 17, 0 cm × 17, 0 cm × 0, 7 cm

1 Les critères de la domanialité publique- La personne publique doit posséder: La pleine et entière propriété du bien et le bien doit être affecté à l'usage direct du public Le bien doit être affecté l'utilité publique La personne publique doit posséder la pleine et entière propriété et le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public 2 Quel est l'apport de l'arrêt Dauphin du CE de 1959? Les promenades publiques font partie du domaine public si elles sont affectées à un service public et si il y a un aménagement spécial Les promenades publiques ne font pas partie du domaine public Les promenades publiques font partie du domaine public car elles sont à l'usage direct du public 3 En 2006, le CG3P modifie l'exigence d'un aménagement spécial pour un aménagement: Indispensable Nécessaire Du fait de l'homme est un service gratuit financé par la publicité.