Article L1225-4-2 Code Du Travail
Wednesday, 31 July 2024Actions sur le document Article R1225-4 Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.
- Article l 1225 4 code du travail social
- Article l 1225 4 code du travail rdc
- Article l 1225 4 code du travail numerique
Article L 1225 4 Code Du Travail Social
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.Article L 1225 4 Code Du Travail Rdc
Dernière mise à jour: 4/02/2012Article L 1225 4 Code Du Travail Numerique
Lire la suite L'employeur doit proposer le CSP au salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. Article l 1225 4 code du travail rdc. Lire la suite Le refus par la salariée enceinte d'appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l'accouchement et ce malgré les difficultés financières de la société. A noter que dans cette affaire, la Cour d'appel avait relevé que la fermeture de l'agence n'était pas évoquée dans le memorandum adressé à la salariée et que l'accord de mobilité prévoyait qu'avant d'envisager la fermeture totale d'un bureau, l'entreprise devrait étudier toutes les solutions alternatives possibles. Lire la suite Une salariée s'étant mise en arrêt maladie à l'issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte par l'employeur d'éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance et imputables à une salariée durant la période de protection de cette dernière ne constitue pas une mesure préparatoire à un licenciement.
Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail >- CHAPITRE 5 - Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1.