Créer Une Sarl Ou Une Sa En Suisse : Quelles Spécificités ?

Wednesday, 31 July 2024

L'acte constitutif authentique, les statuts, le formulaire d'immatriculation au registre du commerce, les acceptations des fonctions des membres du CA ou de la gérance, etc. Créer une société anonyme en suisse pour. sont ensuite autant de documents à rassembler pour finaliser la création de l'entreprise avec la signature, devant notaire, de l'acte authentique. L'immatriculation de la société au registre du commerce prend ensuite en général une dizaine de jours, plus deux jours de délai avant la publication tant attendue dans la Feuille officielle suisse du commerce () qui scelle définitivement la création de la société. Forte à présent d'une assise juridique solide, l'entreprise peut enfin se lancer. Cet article a été rédigé avec le concours de Maître Philipp Lindenmayer, du cabinet d'avocats Wenger & Vieli, à Zürich () et de Maître Marco Itin, du cabinet Itin Law, à Paris ().

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Ses associés assument ainsi personnellement et de manière solidaire les dettes de la société. La société en nom collectif est constituée par la signature d'un contrat entre les associés et son inscription au registre du commerce est obligatoire. La société anonyme (SA) La société anonyme (SA) est une société de capitaux jouissant de sa propre personnalité juridique (personne morale). Le capital-actions de la société doit être de CHF 100'000. - minimum. Créer une société anonyme en suisse francais. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur participation au capital. La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Il peut s'agir d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur. La société est créée par devant notaire et son inscription au registre du commerce est obligatoire et constitutive. La société à responsabilité limitée (Sàrl) La société à responsabilité limitée (Sàrl) offre des avantages similaires à la société anonyme (SA). Le capital de la société doit être de CHF 20'000.

L'employeur doit prendre en charge au moins 50% de celles-ci.