Mandataire D Intermédiaire D Assurance

Thursday, 11 July 2024

Soumis par Anonyme le 11/27/2017 - 16:52 Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d' intermédiation d'assurance. Tout intermédiaire d'assurance doit être inscrit à l' ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates. Il existe quatre catégories d'intermédiaires d'assurance: courtier d'assurance et de réassurance, agent général d'assurance, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance.

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Bien qu'un collaborateur commercial salarié travaillant pour l'agent général, une compagnie ou mutuelle d'assurance fasse de l'intermédiation, ce représentant n'a pas d'obligation d'être immatriculé à L'ORIAS. Comme une agence d'assurance ne joue pas le rôle d'intermédiaire, l'entreprise doit posséder l'accréditation de l'autorisation de contrôle prudentiel et de résolution ou APCR et ne doit pas être immatriculée à l'organisme de registre. La directive européenne 2002/92 concernant l'intermédiation en assurance DIA fut abrogée le 24 novembre 2016 puis remplacée par la directive de la distribution d'assurance qui ne fut pas transposée en droit français. Même si en théorie les personnes qui ont la qualité d'intermédiaire d'assurance ne sont pas obligées de s'inscrire à L'ORIAS, celles qui ont comme mission de présenter, aider ou proposer des garanties d'assurance ou réassurance, entreprendre d'autres prestations préparatoires utiles à la conclusion du contrat doivent posséder les capacités professionnelles imposées par la loi.

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Cependant, à la différence de celui-ci, il exerce son activité en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances. Ce sont ces entreprises le mandatant qui le rémunèrent à la commission. Son activité doit se calquer à la stratégie de l'entreprise qui le mandate. Autre point important, le portefeuille de clients ne lui appartient pas, il est propriété de l'entreprise mandante. Ce qui signifie qu'il ne peut pas le négocier lors de sa cessation d'activité. Pour compenser, l'agent général a droit à une indemnité compensatrice. Il est à noter que, si son mandat l'y autorise, un agent général peut également avoir un statut de courtier. Cette activité de courtage se fera alors à titre accessoire, pour des contrats non proposés par exemple. L'immatriculation auprès de l'Orias est obligatoire pour les agents généraux d'assurance.. Au 31 décembre 2018, on comptait 11 364 agents généraux d'assurance en France. Leur chiffre d'affaire moyen est de l'ordre de 317 500 €. Les mandataires d'assurance Le mandataire d'assurance développe son activité dans le cadre d'un ou plusieurs mandats le liant à une ou plusieurs entreprises d'assurance.

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Dans le premier cas, il aura le statut de commerçant. Dans le second, celui de société commerciale. Toutefois, il exerce son activité en dehors de tout lien d'exclusivité contractuelle avec les entreprises d'assurances. Cela ne signifie cependant pas qu'il peut proposer tout type de contrat. En effet, le courtier ne peut proposer que les contrats des entreprises avec lesquelles il a signé une convention de partenariat. Ensuite, sa rémunération se fait sous forme de commissions. Point important, il a la propriété du portefeuille de clients. Cela signifie donc qu'il peut le négocier librement lors de sa cessation d'activité. L'immatriculation auprès de l'Orias est obligatoire pour les agents généraux d'assurance. Au 31 décembre 2018, on dénombrait 24 470 courtiers en assurance sur le territoire national. Lesquels emploient environ 37 000 collaborateurs. Les agents généraux d'assurance A l'instar du courtier, l'agent général d'assurance est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution d'assurance.

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« Souscrire une RC Pro permet de garder de bonnes relations busi­ness en cas de litige, car les discussions juridiques et financières seront menées entre assureurs », souligne un courtier. Le produit de Verspieren, dont les risques sont portés par le Lloyd's, propose une prime annuelle à partir de 250 € sachant que la majorité des MIA exercent à titre accessoire pour moins de 30 000 € de CA. Il s'agit d'une oppor­tunité intéressante pour Verspieren. Le courtier a bâti son offre en intégrant la faible sinistralité constatée sur son offre d'assurance RC par les intermédiaires. Le groupe compte équiper ses 9 000 apporteurs d'affai­res (Verspieren et ses filia­les dont le grossiste Solly Azar). Une réflexion sur la RC des MIA est aussi menée chez CGPA qui avance toutefois avec prudence, pointant du doigt le risque de cumul. En effet, s'il est peu proba­ble de voir une compagnie se retour­ner contre tous ses agents, notamment pour la mauvaise application du devoir de conseil, il est plus probable de voir un intermédiaire mettre en cause des MIA avec lesquels il entretient des rela­tions plus tenues.

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