Article R 2421 1 Du Code Du Travail Luxembourg
Thursday, 1 August 2024Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Burundais Actualise
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La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Article r 2421 1 du code du travail burundais actualise. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.