Contre Expertise Automobile Vice Caché 2015
Wednesday, 31 July 2024La cour de cassation ne pouvait alors que tenter de clarifier certaines situations et donc, de déterminer les modes de preuve acceptés et figer les règles en matière d'expertise, applicables aussi dans le domaine de la vente automobile et des vices cachés. → Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18.Contre Expertise Automobile Vice Caché Avec Mxches Le
Qu'est-ce qu'un vice caché? Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit: être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat: si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage exister au moment de l'achat. À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés? Contre expertise automobile vice caché avec mxches le. La garantie des vices cachés s'applique: quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc. ), mobilier ou immobilier quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. Que peut obtenir l'acheteur en cas de vice caché? Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice: rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.Vous avez récemment acheté un véhicule d'occasion qui est rapidement tombé en panne? Vous pensez qu'il s'agit d'un vice caché? Les explications en quelques points! Vice caché sur une voiture: les conditions du recours Pour qu'une panne ou un dysfonctionnement sur une voiture d'occasion constitue un vice caché, l'acquéreur doit démontrer trois conditions. Elles lui permettront de demander une réduction du prix ou une annulation de la transaction habituellement à hauteur du coût de remise en état. Ces conditions doivent être démontrées par un expert en automobile: – Le défaut doit être suffisamment grave – Il doit précéder la vente – Il ne doit pas être apparent En outre, la plainte n'est valable que si elle est lancée au plus tard dans les deux ans qui suivent la constatation du vice caché en vertu de l'article 1648 du Code civil. Comment porter plainte pour un vice caché? Contre expertise automobile vice cache la forêt. Une fois le constat du vice caché effectué par l'expert, l'acheteur peut intenter une action judiciaire si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable.