Vente De Maison Avec Agrandissement Sans Décennale. - 8 Messages – Maxi Pain Au Chocolat Recette

Thursday, 1 August 2024

Je sais de quoi je parle, je suis dedans. Légalement pendant 10 ans le constructeur est responsable au civil, date de la construction de la maison (après vous vous brossez). Conformément à l'article 1792-1, l'article 1792-5 s'applique à "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire". Pleins d'autres jurisprudences vont dans ce sens. ATTENTION: Une conformité ne veut pas dire que c'est en ordre! Seule la police ou la douane a le droit de rentrer pour vérifier la conformité seulement visible. L'urbanisme délivre cette conformité sans rentrer dans la maison en question! Vendre une maison sans assurance décennale. A savoir aussi: Les plans à faire pour l'administration ne sont pas des plans d'exécution. Alors clairement méfiance, ne soyez pas dupe. OU contactez un expert... avant. (17/02/12) 17 février 2012 à 12:14 Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Agrandissement maison effectué par une entreprise générale sans assurance décennale N°984: Une entreprise générale du bâtiment a créé un étage sur une maison existante depuis plusieurs années.

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Le juge n'a pas tenu compte de la clause ajoutée au contrat de vente mais a repris l'article 1792 du code civil servant de la base à la garantie décennale: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination» Le particulier ayant réalisé des travaux a ainsi été considéré comme "constructeur" par le juge. Ses réalisations ont, dès lors, été soumises à la garantie décennale. Maison Sans Garantie Décennale - Responsabilité Architecte. Dans un arrêt plus récent du mois de Novembre 2012, la Cour de Cassation a de même reconnu la responsabilité du vendeur qui avait lui-même réalisé une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L'acquéreur ayant constaté que la terrasse était pourrie, il a poursuivi le vendeur au titre de la garantie décennale du constructeur et réclamé des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

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Elle est donc contraire à la loi. Les clauses incluses dans l'acte de vente sans garantie décennale Pour que la vente d'une maison soit autorisée en l'absence de garantie décennale, le notaire, et seulement lui, doit inclure dans l'acte de vente la clause « vente faite sans garantie décennale » ou la clause « vente faite sans garantie décennale, aux risques et périls de l'acheteur ». La clause « vente faite sans garantie légale » L'une des clauses à mentionner dans l'acte de vente si la maison n'est pas assurée en décennale est la clause « vente faite sans garantie décennale ». Comment vendre une maison sans garantie décennale ?. Elle se doit également d'être incluse dans l'offre d'achat. Toutefois, il faut savoir que cette clause n'exclut pas le fait que l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s'il constate un vice-caché. Ainsi, il ne s'agit pas de la meilleure solution, l'acquéreur pouvant demander à ce que le préjudice soit réparé ou d'être dédommagé en conséquence. En revanche, si le vice caché est découvert après la vente, l'acheteur n'a pas de recours possible.

C'est un des avantages dont vous pouvez profiter lors d'une vente immobilière en tant que particulier. Néanmoins, votre responsabilité peut parfaitement être engagée lorsque vous vendez votre maison dans les dix années suivant la fin des travaux. Sachez aussi que seul un notaire peut valider la vente d'une maison ayant moins de dix ans sans une garantie décennale. Aussi, l'absence de cette assurance peut emmener votre acheteur à se retirer ou à demander une réduction du prix de vente. Par ailleurs, contrairement aux particuliers qui n'encourent pas de sanction pénale, les professionnels en construction n'ayant pas souscrit à une assurance décennale s'exposent à une amende. Elle peut aller jusqu'à 76 224 euros. Aussi, il y a de fortes chances que le constructeur encoure le risque d'un emprisonnement de six mois. Quoi qu'il en soit, l'absence d'assurance présente toujours un danger pour le vendeur. Il devient en effet débiteur des garanties qui ont été imposées au constructeur. Vendre maison sans decennale la. Par ailleurs, sachez qu'il revient au notaire d'indiquer l'absence ou non de cette assurance dans l'acte de vente.

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