Ii – Champs De L'agrément [Réglementation Hygiène Alimentaire]
Wednesday, 31 July 2024Vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'obtenir un agrément sanitaire si votre établissement: procède à la remise directe au consommateur final; met sur le marché des produits dits « composés »: denrées contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale transformés. Quand demander l'agrément sanitaire? La demande d'un agrément sanitaire doit avoir lieu avant le commence de l'activité. Le restaurateur n'est pas soumis à l'agrément sanitaire Dans la mesure où les restaurateurs proposent une vente directe aux consommateurs finaux, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un agrément sanitaire. Agreement viande hachee des. Cependant, ils sont tenus d'effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, au même titre que les boucher, charcutiers, fromagers, poissonniers, traiteurs. Contactez l'équipe Lex-Resto Pour toutes questions et suggestions, merci d'adresser votre demande via ce formulaire. Nous vous répondons généralement en 24 heures.
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Qu'est-ce qu'une dérogation d'agrément sanitaire? La dérogation d'agrément, selon la règlementation, concerne des établissements de commerce de détail qui nécessitent d'être agréés du fait qu'ils exercent une activité de transformation (au sens large, incluant toute manipulation telle que tranchage, filetage, assemblage, etc. ) et qu'ils livrent une partie de leur production à d'autres commerces de détail, l'autre partie étant cédée au consommateur final des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail concerné par la dérogation. Voici la liste de tous les commerces agrées: Liste des établissements agrées - CLIQUEZ ICI Qu'est-ce qu'un commerce de détail? Ce sont les structures qui manipulent et/ou transforment des denrées alimentaires, assurent leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final (exemple: Traiteurs, restaurations collectives, commerces, etc. II – Champs de l'agrément [Réglementation Hygiène Alimentaire]. ). Quels sont les éléments permettant d'obtenir une dérogation d'agrément?
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Autorisation et dérogation Mis à jour le 23/03/2020 Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d'une dérogation à l'agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d'autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Vendre de la viande hachée sans agrément sanitaire ?. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment. POUR QUI Tout exploitant d'un commerce de détail qui fournit les denrées d'origine animale qu'il a produites à d'autres établissements de vente au détail, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte. Pour connaître les quantités pouvant être cédées dans le cadre de la dérogation: consulter les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 8 juin 2006.
II – Champs de l'agrément Conseil 2. 1 Viandes hachées ⚓ Tous les établissements produisant et mettant sur le marché des viandes hachées (hors remise directe) doivent faire l'objet d'un agrément délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2006. Les établissements produisant de la viande hachée destinée à une transformation ultérieure dans un autre établissement pour la fabrication de produits à base de viande sont dans le champ de l'agrément. Agrément viande haché menu. Conseil 2. 2 Préparations de viande ⚓ Tous les établissements mettant sur le marché des préparations de viandes doivent faire l'objet d'un agrément délivré conformément à l'arrêté du 8 juin 2006, hormis ceux réalisant une cession directe au consommateur ou ceux bénéficiant d'une dérogation à l'agrément. 3 Dérogation à l'agrément ⚓ La production de viande hachée ne peut pas faire l'objet d'une dérogation à l'agrément.