L 511 1 Du Code De L Environnement
Wednesday, 31 July 2024Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1° et les modalités d'application du 6° du présent I aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. L 511 1 du code de l'environnement. 511-2 dont la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration sont postérieures au 1er janvier 2021, ainsi qu'aux activités, installations, ouvrages et travaux existants. II. -La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.
L 511 1 Du Code De L Environnement Tunisie
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013 Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Article L541-11-1 du Code de l'environnement | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 janvier 2013 38 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC01400, Inédit au recueil Lebon […] 6. Il résulte des articles L. 541- 1 et suivants du code de l'environnement, que ces dispositions ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, qui constitue une police spéciale. Ce régime est distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement qui figure aux articles L. L 511 1 du code de l environnement haiti. 511 - 1 et suivants du même code. Lire la suite… Nature et environnement · Déchet · Environnement · Producteur · Sociétés · Terrassement · Installation classée · Personnalité · Tribunaux administratifs · Police Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Le présent amendement des députés LaREM vise à l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la procédure ICPE dont l'autorisation est désormais intégrée dans l'autorisation environnementale.