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Thursday, 1 August 2024

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1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I dudit code. Le comptable public de l'établissement assure le transfert comptable via DDR3, rubrique 302, pour transmission auprès de la DDFIP/DRFIP service de recouvrement des recettes non fiscales. Mensuelle Contribution Versement spontané Date limite de paiement: Le versement doit parvenir au comptable à l'échéance prévue au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 5 du mois suivant. L'échéance est le 15 du mois suivant pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors frais de témoins) | Banque des territoires – Consignations. Dernière mise à jour: 07/06/2021 Agent détaché sur emploi ne conduisant pas à pension (ENCPP) Traitement brut afférent à l'indice détenu dans l'emploi d'origine* Solde brute indiciaire détenue dans le corps d'origine Sommes dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008 Emetteur Assignation Lettres de rappel Semestrielle Administration d'origine Le fonctionnaire peut effectuer son versement auprès du comptable public de son choix.

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