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Méthodologie Du Cas Pratique

Thursday, 1 August 2024

Le commentaire de texte est un exercice de synthèse et de réflexion qui est proposé aux étudiants dès la licence de droit (les autres exercices proposés sont notamment: la fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation juridique). Le but du commentaire de texte est de faire la synthèse et l'analyse d'un texte. La méthodologie du commentaire de texte se compose de deux phases: la phase de préparation et la phase de réalisation. 1. La préparation du commentaire de texte 1. 1. L'analyse du sujet 1. La méthodologie du cas pratique - Article. L'identification du type de texte La première étape du commentaire de texte est d'identifier le type de texte qui est proposé. Il s'agit généralement d'un texte de nature législative (article, loi, règlement, projet de loi, …) ou d'un texte relatif à du contenu législatif (extrait d'un article doctrinal, extrait d'un débat parlementaire, extrait de travaux préparatoires, discours politique, …). Il convient d'identifier également l'auteur ainsi que la date. 1. 2. L'analyse du texte La deuxième étape est la lecture du sujet.

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Étude de cas: Méthodologie du cas pratique en droit du travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2020 • Étude de cas • 662 Mots (3 Pages) • 512 Vues Page 1 sur 3 METHODOLOGIE DROIT DU TRAVAIL LE CAS PRATIQUE Le cas pratique est un énoncé long il met en en général en situation 1/2 personnes qui ont un soucis et le but est de trouver une solution à leur problème. En général le problème se pose entre un salarié et son employeur et il faut aider un des deux. Tout d'abord il faut effectuer une 1ère lecture sans trouver de problématique. À la 2ème lecture il faut déterminer quel est le soucis/le problème Étapes: On rappelle les faits. Evitez de paraphraser l'énoncer. Il ne faut pas non plus donner trop de détails. Méthodologie du cas pratique en droit. Ce qu'il faut c'est résumer. On énonce a problématique juridique: il faut écrire de façon simple quelle est la question à laquelle il faut répondre en utilisant des termes juridiques. Il faut énoncer les règles de droit. Il faut donner les règles de droit applicables dans ce cas pratique, pas de réflexion professionnelle, Appliquer le Code du travail avec les lois et le règlement, la jurisprudence, les arrêts de cassation, ou éventuellement la doctrine (interprétation d'un arrêt ou d'une loi par auteur), ne pas recopier un article, il faut toujours reformuler.

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– Que pense l'opinion publique de ce sujet? Quel est l'avis des experts (professionnels, doctrine, etc…)? – S'il s'agit d'un projet de réforme ou d'un article issu d'une réforme récente, quel changement apporte-t-il? Les questions et pistes de réflexion sont évidemment à adapter en fonction du sujet et du temps dont vous disposez pour effectuer votre commentaire. 1. 3. Le choix de la problématique Une fois ce travail d'analyse effectué, vous serez en mesure de choisir votre problématique. EXEMPLE Comment l'article … régit …? Le nouvel article … permet-il de concilier les intérêts de … et de …? La loi … traite-elle efficacement la question de …? La question de … régie par l'article … doit-elle faire l'objet d'une réforme? Le projet de loi sur … permet-il d'assurer l'équilibre entre … et …? Méthodologie du cas pratique en droit. 2. La réalisation du commentaire de texte Une fois que vous avez effectué le travail de préparation, il est temps de réaliser le commentaire. CONSEIL PRATIQUE Si vous faites un commentaire pour la préparation d'un TD, vous avez un temps « illimité »: il est évident que votre devoir sera plus documenté et abouti que lorsque vous avez un temps limité en partiel.

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Caroline refuse d'entendre parler de divorce, Olivier vient vous consulter et vous demande quelle serait la meilleure solution pour mettre fin à son mariage avec Caroline. » 2 - Retracer les faits en employant des termes juridiques Ici, il vous est demandé d'exposer les faits, il vous faut les traduire en termes juridiques. Retracez-les dans l'ordre chronologique. Dans cet exemple, il convient de parler de « vie commune », de « séparation de domicile », de « rupture de mariage », etc. Faites le lien entre les faits présentés et une catégorie juridique. 3 - Déterminer le problème de droit Quel est le ou les problème. s juridique. s qu'il vous est demandé de résoudre? Ici: « quelle est la meilleure solution pour Olivier de mettre fin à son mariage avec Caroline? ». Méthodologie du cas pratique en droit pénal. Les parties 2 et 3 forment votre introduction, cette dernière doit inclure une phrase d'accroche, les faits, le problème de droit et le plan. 4 - Identifier la règle de droit applicable Quelle est la ou les règle. s de droit qui s' à ce cas d'espèce?

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Phrase d'attaque (thème) 2. Résumé des faits / attention à être complet 3. Procédure / attention à ne noter que ce dont vous êtes sûr en fonction des éléments inscrits dans l'arrêt (ne pas hésiter à citer ces éléments) Cette procédure doit être la plus complète possible en fonction des indices trouvés dans l'arrêt. 4. Problème juridique: une question / des termes juridiques / il doit contenir le ou les point(s) problématique(s) de l'affaire 5. Méthodologie du cas pratique pdf. Phrase d'annonce du plan (I) / (II) Plan et rédaction des parties intégralement (pas de plan détaillé! insuffisant! ) Pensez à faire des phrases de transition entre le I et le II, aussi entre le A et le B. Elles sont descriptives de ce que vous venez de dire et annoncent la partie suivante. Annonce des sous-parties (A)/(B) sous le I et le II La dernière phrase répond au problème juridique. - Pour les titres du plan: Pas de verbe conjugué Pas de titre trop général, style plan de cours Pas de question dans les titres ni même dans le contenu du devoir, seul le problème juridique est formulé comme une question dans un commentaire d'arrêt.

Le code est votre meilleur atout, et savoir bien le manier fait partie de la difficulté de l'examen. Il faut ainsi être capable de connaître mécaniquement l'emplacement de chaque décision importante, pour ne pas perdre de temps précieux durant l'épreuve. Ne jamais recopier un texte de loi: il faut extraire la règle de droit et non la recopier in extenso. Le travail d'un avocat n'est pas de recopier les textes du code mais de savoir les appliquer, les expliquer. Le cas pratique : quelle méthodologie ? - Lexpedia. En responsabilité civile par exemple, au lieu de reproduire les articles 1240 et 1241 du code civil, il est plus pertinent d'écrire une formule du type: « Aux termes des articles cités, trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité civile extracontractuelle: un préjudice réparable, un fait générateur et un lien de causalité ». T oujours faire un plan, et un plan simple: le devoir doit être organisé et le plan est révélateur d'une capacité de synthèse du candidat, indispensable à l'exercice de la profession d'avocat.

Les développements du commentaire de texte Attention: le commentaire de texte n'est pas une dissertation juridique. Vous ne devez pas paraphraser le texte, en vous contentant de redire la même chose par des techniques de reformulation: vous devez commenter le texte. Autrement dit, vous devez ajouter une plus-value au texte, par exemple en parlant du contexte, en faisant des critiques sur la rédaction, etc… Vous ne devez pas paraphraser, mais pour autant vous ne devez pas non plus vous éloigner du texte. De la même manière que pour le commentaire d'arrêt, pour lequel il est nécessaire de rester collé à l'arrêt, vous devez partir du texte et le commenter, sinon vous risquez de proposer un travail de dissertation, voire du contenu hors sujet. EXEMPLE L'article … commenté prévoit trois conditions d'application, qui sont …, … et …. Une quatrième condition semble avoir été ajoutée par les juges depuis la jurisprudence … puisqu'il est désormais exigé que …. Cette interprétation du texte par les juges a été critiquée par la doctrine, et notamment par …, en qu'elle viendrait ajouter au texte une condition d'application qui n'a pas été prévue par le législateur.