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[ Episode 2 ] Les Principes Fondamentaux Du Rgpd: Le Principe De Minimisation - Rgpd Academy – Hey Music Guitare Definition

Wednesday, 31 July 2024

Email Print Facebook Twitter Linkedin Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

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Les données traitées dans le cadre d'un contrat d'assurance doivent être pertinentes et nécessaires au regard de l'objectif de celui-ci. En outre, les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l'objet d'une vigilance particulière. Principe de minimisation des données Les responsables de traitement traitent les données d'identification, les données relatives à la gestion du contrat, à la situation familiale, à la situation économique, patrimoniale et financière, etc. uniquement lorsqu'elles sont pertinentes et strictement nécessaires au regard de l'objectif poursuivi par le traitement dans le cadre des deux ensembles de finalités: Premier ensemble de finalités: la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance; Second ensemble de finalités: la prospection commerciale par les organismes d'assurance. Par exemple, pour le premier ensemble de finalités, dans le cadre de la passation, la gestion ou l'exécution d'un contrat d'assurance complémentaire santé, les données relatives à la localisation du bien assuré ne sont pas nécessaires.

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L'Autorité de Protection des Données belge (APD / GBA) dans une décision récente (37/2021) a ordonné à la partie défenderesse (une institution publique souhaitant rester anonyme) de se conformer aux principes de limitation de la finalité du traitement et du respect du principe de minimisation des données, en lui ordonnant de supprimer la mention du titre de noblesse de la carte d'identité de la plaignante. Les faits: La plaignante, membre de la noblesse (comtesse) s'est adressée à sa commune afin de pouvoir faire établir sa carte d'identité et son passeport sans mentionner son titre. La défenderesse a estimé que la demande n'était pas recevable dans la mesure où le titre ferait, à son avis, partie intégrante du nom de la plaignante et devrait donc figurer sur la carte d'identité ainsi que sur le passeport à des fins d'identification. Contestation: La mention du titre de membre de la noblesse d'une personne sur sa carte d'identité est-elle conforme aux principes de limitation des finalités et de minimisation des données?

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Dans le RGPD, on peut lire que les données sont « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Il s'agit du principe de minimisation des données. Mais concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Le principe de minimisation peut en fait se traduire de différentes façons. 1- Limiter sa collecte dès le départ En créant vos propres formulaires, outils ou process de collecte, assurez-vous dès le départ que ces éléments vous permettront de collecter le strict nécessaire. Ainsi, vous éviterez les collectes disproportionnées dès le début! 2- Faire du tri Si les données vous sont fournies directement par les personnes concernées, sans cadre strict, il est fréquent que les collectes de données s'avèrent disproportionnées. C'est le cas lorsqu'on laisse dans des questionnaires des champs libres, ou que l'on utilise des zones blocs notes. Mais cela peut aussi arriver si la personne vous envoie d'elle-même des courriers ou courriels trop généreux en informations!

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Suivant ce principe, certaines données à caractère personnel ne doivent être collectées que si la finalité du traitement envisagé ne peut pas être atteinte par d'autres moyens, fussent-ils moins efficaces. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la collecte et l'utilisation par la société des données issues de son outil de géolocalisation, afin d'assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés, étaient excessifs, la société disposant d'autres moyens et notamment de documents déclaratifs, pour assurer ce contrôle. Si la CNIL proscrit en conséquence à cette société tout usage de son système de géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses employés, elle ne lui interdit toutefois pas de traiter ces données pour d'autres finalités comme la facturation de ses prestations à ses clients. Appliqué à tout type de traitement, il convient d'anticiper le principe de minimisation des données dès la conception de nouveaux services. À titre d'exemple, il incombe au responsable du traitement de s'assurer qu'un formulaire en ligne destiné à proposer des devis gratuits ou participer à un jeu-concours ne recueille que l'identité et les coordonnées de l'internaute, à l'exclusion de tout champ supplémentaire (carte bancaire, sexe etc. ), même facultatif, et ce afin d'éviter d'obtenir plus de données que nécessaire.

Principe de limitation de la conservation Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà, les données doivent être supprimées ou anonymisées. Vous devez donc déterminer une durée de conservation proportionnée. Principe d'intégrité et confidentialité Les données personnelles doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel. En effet, vous devez assurer l'intégrité et la confidentialité des données à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment contre un traitement non-autorisé ou illégal et contre la perte, destruction ou altération accidentelle des données. Principe de responsabilisation ou d'« accountability » Vous devez démontrer votre conformité. En tant que responsable du traitement, vous devez prendre les mesures appropriées pour garantir, et être à même de démontrer, que le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect du règlement.

Ces mesures pourront être déterminées en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement…)

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