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Wednesday, 31 July 2024

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Désormais, c'est une responsabilité sans faute qui s'applique. Autrement dit, le patient n'a pas à démontrer la faute de l'établissement de soins. C'est une avancée considérable pour le droit des patients. Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Nous vous conseillons pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Face à la détresse des victimes d'aléas thérapeutiques, le législateur a créé l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) et la CCI. Elles ont des vocations à indemniser les victimes d'accidents médicaux et confrontés aux aléas thérapeutiques. Avocat spécialiste indemnisation et. L'ACTUALITE EN DROIT MEDICAL Lexvox Médicale à votre service Maître Patrice Humbert Master en droit de la santé Avocat au Barreau d'Aix en Provence mais aussi diplômé de la faculté de Médecine de Montpellier et de Marseille, son expérience est un atout indiscutable pour les victimes.

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Depuis la loi Badinter de 1985 n'importe quelle victime d'un accident de la route doit être indemnisée de l'intégralité des préjudices qu'elle subit à la suite d... Vous avez été victime d'une agression et vous vous demandez ce que vous devez faire? Une victime d'agression (violences, viol... Avocat spécialiste indemnisation francais. ) se retrouve souvent terrorisée, seule et perdue face à la machine judiciaire ne sachant plus vers qui se tourner et qu... En savoir plus