Carte Scolaire Versailles
Wednesday, 31 July 2024Le projet académique 2021-2024 La réussite de tous les élèves L'école et la société Europe et international Sécurité et santé des élèves
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En cas de demandes dépassant la capacité d'accueil du collège demandé, les dérogations seront accordées en priorité à partir de ces 6 critères. Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Questions-réponses Puis-je inscrire mon enfant dans l'établissement scolaire de mon choix? Chaque famille a la liberté de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un collège ou un lycée de son choix. Cette démarche fera l'objet d'une étude. À qui adresser ma demande de dérogation? Carte scolaire versailles sur. La demande de dérogation est adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (service de scolarité), sauf pour une première entrée en 6ème où il faut s'adresser au directeur de l'école. Comment sont attribuées les dérogations pour une affectation librement choisie? La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans l'établissement de secteur. Si les parents veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de leur zone géographique de proximité, il est nécessaire d'établir une demande de dérogation.
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Il est précisé que l'obtention d'une dérogation à ce titre n'ouvrira pas droit au bénéfice de la bourse; l'attribution d'une bourse de collège relève en effet de la compétence du chef d'établissement qui examine le dossier de demande déposé par la famille à la rentrée scolaire. Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège Votre enfant est ou rentre en collège. La sectorisation - Conseil départemental des Yvelines. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler: soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser via la plateforme démarches simplifiées, soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais.L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu'il communique par le biais des formulaires d'enquêtes ou de demandes d'informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au Sgen-CFDT, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses. S'il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l'utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l'adresse: Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. La carte scolaire des Yvelines dévoilée | 78actu. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.