Déclaration 2035 : Réponses Pratiques À Vos Questions - 1Re Partie

Thursday, 1 August 2024

FISCALITÉ DES REVENUS - IMPOSITION DES BÉNÉFICES - 10. 05. 2019 Alors que la date pour le dépôt de votre déclaration de revenus n° 2042 arrive, vous angoissez à l'idée de la remplir, car comme chaque année, elle doit être accompagnée de vos déclarations complémentaires, s'il y a lieu. Mais dans quelle case inscrire quel chiffre? Vos déclarations complémentaires... Rappel. La déclaration des revenus n° 2042 vous permet de déclarer tous les revenus perçus par votre foyer fiscal. C'est elle qui permet l'établissement de votre impôt. Et le formulaire n° 2042 C-PRO, quant à lui, est réservé à la déclaration de vos revenus professionnels non salariaux, donc vos revenus en tant que professionnel libéral. Ainsi, une fois votre déclaration fiscale n° 2042 complétée, il vous faudra obligatoirement renseigner le formulaire n° 2042 C-PRO « Professions non salariées ».... et les correspondances à connaître Pour vos revenus professionnels (page 3). Si vous relevez de plein droit du régime micro-BNC, vous êtes dispensé de produire la déclaration n° 2035 et vous déclarez donc vos revenus sur votre déclaration n° 2042 C-PRO sur laquelle vous reportez le montant de vos recettes brutes (donc sans les charges) dans la rubrique « Régime déclaratif spécial ou micro BNC », ligne « Revenus imposables » (5HQ ou 5IQ).

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Et ce, afin de déterminer l'impôt sur le revenu, le compte de résultat fiscal et par la même occasion le résultat BNC imposable. Que ce soit pour la déclaration n° 2035, pour le formulaire annexe « n ° 2035 A » ou encore pour formulaire annexe « n ° 2035 B », la télétransmission doit se faire au plus tard le 2 éme jour ouvré qui suit le jour de la fête du travail (c'est-à-dire le 1 er Mai de chaque année). Notez que l'administration fiscale met à votre disposition un délai supplémentaire d'une quinzaine de jours! Afin d'éviter toute erreur au niveau des calculs de votre résultat imposable, il vaut mieux recourir aux services de spécialistes dans le domaine tels que les experts-comptables. Sinon, vous pouvez recourir aux organismes de gestion agréés par l'État. Bref, la déclaration 2035 s'applique aux entreprises qui ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Hormis les micros-entrepreneurs et les autoentrepreneurs, toute entreprise ou profession libérale relevant de la déclaration contrôlée doit également transmettre les formulaires annexes.

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Existe-t-il un barème d'indemnités kilométriques pour les vélos? Il existe bien un barème d' indemnités kilométriques pour les vélos, mais uniquement pour les salariés. Il n'existe pas de barème vélo pour les indépendants. Frais de repas: quelle est la distance raisonnable pour pouvoir déduire les frais de repas le midi? Les textes ne fixent pas de distance raisonnable chiffrée. La distance, ou le temps de trajet doivent empêcher le retour du professionnel à son domicile. Attention, il n'est pas possible d'évaluer ces frais de repas forfaitairement, en comptabilisant uniquement le nombre de jours travaillés. Un justificatif doit être fourni pour chaque repas. Intervenant en vacation dans l'enseignement supérieur, suis-je exonéré de TVA? Les prestations réalisées auprès d'établissements d'enseignement supérieur sont exonérées de TVA. Dans le cas d'un contrat de collaboration signé en cours d'année, le montant des recettes doit-il être proratisé pour l'application du seuil de la franchise de TVA?

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Une notice est mise à votre disposition sur, et ce, afin de vous assister dans le remplissage du formulaire n° 2035! Où est-ce que vous pouvez récupérer le formulaire n° 2035 pour votre déclaration d'impôt? Le « formulaire n ° 2035 SD Cerfa 11176 » correspondant à la déclaration 2035 est téléchargeable via l'espace professionnel qui vous est dédié sur le site gouvernemental. Le dépôt de la 2035 ainsi que ses annexes ne peut se faire qu'en ligne. Télé-déclarez et télé-transmettez les résultats BNC imposables de votre profession libérale: Soit en optant pour le procédé automatisé « d'échange de formulaires informatisés » (l'EFI) Soit en optant pour le procédé de « l'échange des données informatisées/Transfert des données fiscales et comptables » (EDI/TDFC), et ce, par le biais de votre expert comptable en ligne Les formulaires annexes de la 2035: en savoir plus? Le formulaire 2035 BK ainsi que le formulaire 2035 AK vous permettent de détailler toutes les données relatives à votre résultat.

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Vous pouvez retrouver la webconférence en replay et le support à télécharger à la fin de cet article. Un médecin hors ZRR, passe en ZRR en cours d'année fiscale. Comment traiter ce changement sur la déclaration 2035? Dans cette situation, la fraction de revenus correspondant au prorata de l'exercice dans la ZRR bénéficie de l'exonération totale. Exemple: pour une entrée en ZRR le 1er septembre, 4/12 du bénéfice est exonéré. Quelle est la fiscalité des dons? Le traitement fiscal des dons comporte deux aspects: la déductibilité de la dépense et la réduction d'impôt au titre des dépenses engagées. Il n'est pas possible de cumuler réduction d'impôt et déduction du don. Si la dépense est comptabilisée, elle doit donc être réintégrée fiscalement sur la déclaration 2035-B, dans la case CC. La réduction d'impôt, qui diminue l'impôt sur le revenu, est égale à 60% du don, dans la limite de 5 pour mille des recettes HT, ou dans la limite de 10 000€, l'excédent étant reportable. Le montant est porté sur la déclaration 2069-RCI, et sur la déclaration 2042 (déclaration d'impôt sur les revenus).

Noly Compta, votre expert-comptable en ligne, vous aiguille sur les erreurs classiques et communes à ne pas commettre lors de cette déclaration 2035. Ne déclarez pas l'ensemble de vos opérations mais uniquement vos recettes professionnelles; Ne déclarez que votre part déductible de votre CSG (contribution sociale généralisée). La fraction non déductible ne doit donc pas figurer sur la déclaration 2035; Ne cumulez pas les frais de véhicule et le barème kilométrique. En effet, la déduction des frais de véhicule peut se faire par ces deux moyens mais il est en revanche impossible de cumuler les deux. Il conviendra donc de choisir l'un de ces deux modes de déduction; Ne déclarez pas de dépenses qui ne sont pas déductibles! En effet, une erreur courante est de penser pouvoir déduire ses achats de vêtements alors que seuls les vêtements professionnels le sont (exemple: blouse de travail, robe d'avocat, etc …). Source. En outre, les dépenses non professionnelles ne peuvent être déduites: l'impôt sur le revenu, coupe chez le coiffeur, etc… Tenez votre registre d'immobilisation correctement pour ne pas fausser le calcul de votre amortissement.