Docteur Gosset Saint Saulve: Article L1243 1 Du Code Du Travail

Thursday, 1 August 2024

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À l'heure de la reconduction du confinement national, nombreuses sont les interrogations des salariés quant au devenir de leur contrat de travail: formalisation d'une promesse d'embauche, rupture de période d'essai, rupture anticipée de CDD, mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur, modification de la durée du travail etc. Qu'en est-il des règles actuellement en vigueur? L'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 » prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier le Code du travail par ordonnances dans le cadre de 12 thématiques. Toutes les autres dispositions applicables en droit du travail et non concernées par ces 12 thématiques ne souffrent donc, en principe, d'aucune exception. Sous réserve évidemment de l'appréciation qui en sera faite par les Conseils de Prud'hommes. À titre d'illustration, si l'article L1243-1 du Code du travail prévoit qu'il est possible de rompre un CDD de manière anticipée en cas de force majeure, encore faut-il que l'épidémie de coronavirus que nous connaissons constitue un cas de force majeur au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Cette indemnité est à la charge de l'employeur. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Citée par: Code du travail - art. L1245-1 (V)

En ce qui concerne les matières soumises à dérogation, trois d'entre-elles suscitent particulièrement des inquiétudes.