Cabinet Fofana – Cabinet D'Affaires Juridique / AgrÉMent N&Deg; 040/Mjdh/Dsjrh
Wednesday, 31 July 2024A noter par ailleurs qu'en ayant recours une à entreprise spécialisée, le créancier peut profiter de tous les atouts du recouvrement amiable préalable obligé pour toute démarche judiciaire. Quand déclencher un recouvrement de créances? Légalement, tout client possède une obligation de régler une créance avant la date d'échéance mentionnée sur une facture. Toutefois, si malgré plusieurs rappels et des échanges en vue de régulariser la situation, la somme reste impayée, il est possible de lancer un processus complet de recouvrement. Le recouvrement de créances peut prendre plusieurs formes. Les formes du recouvrement de créances Le recouvrement amiable Le recouvrement amiable désigne toutes les actions qui peuvent être mises en place de manière libre par l'entreprise elle-même afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. ALERTE FONCIER SARL || Accueil. À cette étape, sans intervention de la justice, vous n'avez pas d'obligation de passer par une société spécialisée en recouvrement. Le recouvrement amiable prend alors la forme d'une simple lettre, qui doit respecter toutefois un certain formalisme avec notamment l'identification des parties, le montant de la somme réclamée ou encore le délai pour honorer la dette.
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ARTICLE 472 Toute personne habilitée par une agence immobilière à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de cette dernière doit justifier de la qualité et de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une attestation délivrée par l'agence immobilière et signée de l'administrateur de biens. ARTICLE 473 Toute personne qui détient une attestation est tenue de restituer à l'agence immobilière qui l'a délivrée dans les vingt quatre (24) heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire. Agrément d agent immobilier en côte d ivoire re et mali. En cas de non restitution de cette attestation, l'agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le ministre chargé du Logement. ARTICLE 474 En cas d'infraction aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent chapitre, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'agence immobilière est prononcé par arrêté du ministre chargé du Logement.
* Cible Personnes physiques, sociétés ou Associations. * Coût 100. 000 FCFA * Direction Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat (GUFH)-Ministère de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme Tour D au 27 me étage-Plateau -Abidjan. (+225)27 20 21 24 09 / (+225)27 20 21 13 00 Faire une suggestion sur cette page