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La procédure de sauvegarde permet également au débiteur de bénéficier de la suspension des actions en justice des créanciers à son encontre. A l'issue de la procédure, un plan de sauvegarde peut être établi si l'état de santé de l'entreprise s'est amélioré. A défaut, la procédure peut être converti en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Redressement Judiciaire La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Avocat en droit des procédures collectives à lille nord. Elle est également à toute personne morale de droit privé. Le débiteur doit être en cessation des paiements Il ne doit pas déjà faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire La procédure de redressement judiciaire peut intervenir après la cessation de l'activité professionnelle du débiteur concerné si tout ou partie de son passif provient de cette dernière.
A propos de must-av must-av est un annuaire gratuit des avocats françaisune permettant de vous mettre en relation avec des avocats proches de chez vous et intervenant sur tout type de demandes: droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit pénal,...