Commentaire D'arrêt - Document N°6 - Ce, Sect., 6 Mars 2009, Coulibaly

Wednesday, 31 July 2024

Commentaires Composés: Commentaire D'arrêt Coulibaly: Les actes administratifs unilatéraux. Coulibaly droit administratif territorial. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 12 Mars 2015 • 2 568 Mots (11 Pages) • 3 756 Vues Page 1 sur 11 Thème 2: Les actes administratifs unilatéraux Commentaire d'arrêt: CE, Section, 6 mars 2009, Coulibaly « S'il est vrai que la complication va de pair avec le progrès (dont elle serait l'inévitable rançon), on doit reconnaître que le droit administratif a beaucoup progressé » écrivait René Chapus. L'arrêt rendu par la Section du Conseil d'Etat le 6 mars 2009 témoigne de l'évolution permanente et complexe du droit administratif puisque en 80 ans la jurisprudence a autorisé l'administration a supprimé un acte administratif illégal puis a ramené son action à 2 mois pour enfin l'élargir à 4 mois. L'arrêt Coulibaly du 6 mars 2009, présente le cas de M. A né en Côte-d'Ivoire qui a suivi ses trois premières années d'études à l'institut d'odontostomatologie d'Abidjan avant de poursuivre, dans le cadre d'un accord de coopération entre cet institut et l'université de Montpellier I, sa formation dans l'université française.

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En l'espèce, la décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un praticien au tableau a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits. La question qui se pose est de savoir pourquoi le CE a-t-il posé de nouvelles conditions quant à l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits non respectées en l'espèce? Considérant que l'inscription de M. Conseil d’Etat, 6 mars 2009, Coulibaly - Commentaires Composés - Ninoka. A au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère le 5 octobre 2004 a été décidée par le conseil départemental au vu et après examen des diverses pièces relatives à sa formation universitaire dont il ne résulte pas que leur production par l'intéressé ait eu le caractère d'une manœuvre frauduleuse conseil d'Etat décide d'annuler la décision attaquée. Le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est condamné à verser une somme de 3000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris. dans les dépens. L'action administrative doit s'adapter régulièrement à la satisfaction de l'intérêt général et à son évolution.

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: Les circonstances pouvant aboutir au retrait ou à l'abrogation d'un acte créateur de droits Il est nécessaire de combiner plusieurs conditions dans le but d'aboutir l'abrogation ou le retrait d'un acte administratif individuel. ]

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La définition négative des droits acquis B. L'inscription au tableau de l'ordre des médecins est-il un acte constitutif d'un droit acquis Doctrine Extraits [... ] Avec cet arrêt du 6 mars 2009, les juges du Palais Royal viennent faire droit à la demande de Mr Coulibaly. Ils estimèrent en effet que la décision par laquelle un conseil départemental inscrit un praticien au tableau, est une décision individuelle créatrice de droits. Dans cette circonstance, et sauf en cas de fraude, l'administration ne peut retirer ou abroger cette décision que dans un délai de quatre mois suivant son intervention et si elle est illégale Cette jurisprudence, est fondamentale pour le contentieux des actes administratifs, car elle aligne le régime de l'abrogation et celui du retraite des actes administratifs créateurs de droits (partie elle nous conduit alors à nous interroger sur la teneur d'une décision exprès individuelle créatrice de droits (partie 2). [... ] [... Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009 Coulibaly. ] Cependant l'article L. 4112-2 du code de la santé publique précise que l'ordre doit aussi vérifier, que le candidat connaisse suffisamment la langue, sa moralité, son indépendance, ainsi que son état de santé.

Ensuite le juge rappel que le conseil départemental doit d'une part tenir à jour le tableau de l'ordre et d'autre par radier de celui-ci les praticiens qui ne remplissent plus les conditions requises pour y figurer en raison de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription. Mais ensuite le juge ajoute qu'il ne peut toutefois pas, en l'absence de fraude et sans méconnaitre les droits acquis qui résultent de l'inscription, radier un praticien du tableau « au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription » quatre mois après que cette décision d'inscription ait eu lieu. ]