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Wednesday, 31 July 2024

Il en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contractuelles contraires. En outre, la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15. 755). Appréciation des préjudices Durée hebdomadaire maximale Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21. 636). Préjudice à l'intérêt collectif de la profession La mise en œuvre irrégulière d'une convention de forfait en heures porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, dont un syndicat solliciter la réparation (Cass. De pardieu brocas maffei salaire la. soc., 2 février 2022, n° 20-18. 713). Individualisation du préjudice En application des dispositions de l'article L.

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Posté le 23-01-2015 De Pardieu Brocas Maffei est un des cabinets d'affaires les plus réputés de la place. L'héritage de ses fondateurs assuré, la structure poursuit son positionnement haut de gamme. « On est tellement contents de De Pardieu Brocas Maffei que l'on travaille peu avec d'autres cabinets? », confie Florent de Malherbe, directeur des investissements et de l'asset managment tertiaire chez Gecina. Il est vrai que les cabinets d'avocats d'affaires reconnus sont nombreux. De pardieu brocas maffei salaire 2019. Une nuance importante cependant, apportée par Sébastien Prat, avocat associé chez Bredin Prat: «? C'est le cabinet qui nous ressemble le plus. Nos méthodes de travail ne divergent pas beaucoup: on cherche la meilleure solution avec une approche institutionnelle, consensuelle. On est ravis quand on les voit arriver dans un dossier. Il nous arrive souvent de les conseiller à nos clients en cas de conflit d'intérêts ou pour un partenariat.? » Le full service haut de gamme Le positionnement du cabinet est identique depuis son origine.

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Coordonnées 57 avenue d'Iéna - CS 11610 75773 Paris Cedex 16 France Tél. : +33 1 53 57 71 71 Fax: +33 1 53 57 71 70 Contacter par mail Métro: Kléber, Ligne 6 Charles de Gaulle Étoile, Lignes 1, 2 et 6 Georges V, Ligne 1 RER: Charles de Gaulle Étoile, Ligne A Parking: Marceau Télécharger le plan

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