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Thursday, 11 July 2024Article 235. — Les dispositions de l' article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité Note Rectificatif paru au JORT n°3 du 15 janvier 1960 de laquelle ils tiennent leur mandat.
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Par la suite, environ trois mois après avoir signé ce compromis de vente, l'acheteur et le vendeur signeront enfin un acte de vente définitif chez le notaire.
L'agence immobilière Yosra met à la Vente un fonds de commerce sur la route du relais.