Port De Rome Aujourd'Hui Comblé Mots Fléchés
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5 mars 2022 Nous aimerions vous remercier de votre visite. Vous trouverez ci-dessous la solution pour la question Port De Rome Aujourd'hui Comblé du Mots Fléchés 20 Minutes. Ajouter cette page aux favoris pour accéder facilement au Mots Fléchés 20 Minutes. OSTIE Ne fermez pas cette page si vous avez besoin d'autres réponses du mêmes mots croisés. Cliquez sur ce lien pour revenir à Mots Fléchés 20 Minutes 10 Mars 2022
ALM: La loi n°34. 05 relative aux droits d'auteur et droits voisins vient d'être adoptée au Parlement, quels sont les points forts de cette nouvelle loi? Abdellah Ouadrhiri: Cette loi vient modifier et compléter la loi n°2. 00. Elle prévoit la protection des droits d'auteur en conformité avec les différentes conventions internationales. Elle répond aux standards universels. Ces mesures obéissent aussi aux accords de libre échange que le Maroc et d'autres pays telle la Tunisie ont signés avec les Etats-Unis. Les points forts de cette loi résident dans les différentes dispositions qui viendront combler le vide juridique en la matière. D'abord, les pirates de l'Internet seront sanctionnés et encourront des peines de prison allant de deux à six mois et une amende de 10. 000 à 100. 000 DH. En cas de récidive, les sanctions seront plus lourdes. Les violeurs de la loi vont écoper d'une peine de prison allant d'un à quatre ans et d'une amende de 60. 000 à 600. C'est une première au Maroc! Est-ce que cela signifie qu'il y aura un nouvel arsenal juridique réservé au piratage?