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Thursday, 1 August 2024

L'état des risques naturels et technologiques, sert à respecter le droit à l'information. Si l'information est erronée l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix de la vente ou de location ou la résiliation du contrat. Qui est concerné: Les propriétaires du bien et les bailleurs. Quand: Lors d'une location ou d'un promesse de vente. Validité dans le temps: Six mois. Objectif de la mission: Fournir l'état des risques naturels et technologiques, un document de déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle du propriétaire et une fiche descriptive des risques et une carte de la localisation de l'immeuble. A. ERNT - L'Etat des Risques Naturels et Technologiques - Acte 2i - Diagnostics Immobilier Grenoble Isère (38). Textes législatifs: Article L125-5 du code de l'environnement (loi 30 juillet 2003). Article R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005).

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Le chèque alimentaire devrait être donné sous la forme d'un chèque ou d'une carte d'un certain montant disponible de manière mensuelle. Quelle est la date de versement du chèque alimentaire? Pour quand? La création du chèque alimentaire a été annoncée au mois de décembre 2020 pendant la crise sanitaire du coronavirus. Emmanuel Macron a fait cette annonce devant la Convention citoyenne pour le climat. La mise en place du chèque alimentaire a été discutée, puis votée au Parlement au mois de juillet 2021. Le chèque alimentaire a été définitivement adopté dans la Loi climat et résilience. La mesure n'ayant pas encore été soumise, dans ses modalités, au vote du Parlement, la date de versement du chèque alimentaire n'est pas encore connue. Qui va distribuer le chèque alimentaire: la CAF ou le CCAS? Les modalités de distribution ne sont pas encore connues. Diagnostic Immobilier à Grenoble | Acte2i. L'organisme chargé de la distribution du chèque alimentaire n'a donc pas encore été révélé. Certaines pistes ont déjà été évoquées par le gouvernement, afin de préparer son lancement dans le cas où Emmanuel Macron est réélu pour un second mandat.

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Principe Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains... ) et technologiques (industriels, chimiques... ) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Acte 2i état des lieux traduction. Logements concernés Les logements concernés sont ceux situés dans des communes: - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, - faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, - faisant l'objet d'une zone de sismicité. Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet). Rôle du préfet Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe: - la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée, - et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Le diagnostic technique n'a ni pour but de déterminer la cause des éventuels désordres ni de prescrire des travaux. Il permet toutefois d'appréhender l'état général de l'immeuble et de déterminer les travaux qui pourraient être nécessaires à l'avenir. Cela est bien utile pour éviter que les désordres ne s'aggravent et anticiper ses charges de copropriété!

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