Quand La Copropriété Disparaît | Office Notarial De Baillargues
Friday, 2 August 2024Nous ne partageons pas totalement cette analyse. En effet, le droit de construire demeure un droit accessoire aux parties communes et appartient à la collectivité (112° Congrès des Notaires, 2012, 3° Commission, n° 3227). Réunion de lots de copropriété se. La création de lots privatifs impose de leur affecter des tantièmes de parties communes et de charges, et par suite de les leur céder. De la même manière, la création d'une mezzanine au sein d'un lot existant doit également nécessiter la modification de sa désignation et l'attribution et la cession des tantièmes de parties communes et de charges supplémentaires. Lire l'article sur
Réunion De Lots De Copropriété Mon
b. Règles issues de la loi SRU L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation (Créé par la loi SRU dans sa rédaction issue de la loi Alur) interdit toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation: • d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, • ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, • ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. La division ou la réunion de lots de copropriété - Cabinet Naudin. • ou sont soumis à un risque de saturnisme lorsque l'immeuble relève des dispositions de l'article L. 1334-5 du même code. Ainsi, un lot ne peut être qualité de local d'habitation que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: • sa superficie et le volume habitable sont respectivement supérieurs à 14 m2 et à 33 m3, • il est pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique.
RéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., 16 janvier 2008 (pourvoi n° 06-21. 696), Site de l'Office Notarial de Baillargues - Cour de cassation - La copropriété - La loi Carrez - Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 - Arrêt du 16 janvier 2008 Cet article n'engage que son auteur.