Taxe De Séjour Bormes Les Mimosas Provence Alpes Cote D Azur
Wednesday, 31 July 2024Le CCAS Le CCAS CCAS Séniors Logements sociaux Santé et prévention Le handicap Bormes Atout Forme Le projet du "Clos Charlot" Petites Parenthèses Médiathèque Contact Facebook Saisissez vos mots-clés Partager cette page Facebook Twitter Pinterest Transférer Vous êtes ici Accueil > Votre Mairie > Les actes administratifs > La taxe de séjour La taxe de séjour fait partie des taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Déclarer la taxe de séjour: Contact service taxe de séjour: Delphine Guyomard, 04 94 01 38 33 Découvrir Bormes Votre Mairie Actualités Les élus Le conseil municipal Les services Le budget Les actes administratifs La taxe de séjour Le recueil des actes administratifs Publications officielles préfectorales Le journal municipal Les projets Quartier du Pin: études et concertations Enfance & Jeunesse Bougez à Bormes La vie quotidienne Le CCAS Contact Remonter en haut de la page
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Selon les termes de l'article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1 er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour. °MAISON EXOTIQUE ET JACUZZI OPTION SÉJOUR ACTIVITÉS INCLUSES BORMES-LES-MIMOSAS (France) | HOTELMIX. Par conséquent: Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe? Si l'hébergement est occupé au mois avec un contrat de location saisonnière alors la taxe de séjour est applicable et il convient de déterminer si l'occupant est bien assujettis et n'est pas exonéré. Si l'hébergement est occupé dans le cadre d'un bail mobilité alors la taxe de séjour n'est pas applicable.Internet Un accès sans fil (Wi-Fi) est disponible dans toute la villa gratuitement. Parking Parking privé gratuit possible sur place.