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Article 910-4 Du Code De Procédure Civile | Doctrine

Thursday, 1 August 2024

A priori exempt de reproche, le raisonnement de la cour de Versailles était le suivant: l'assureur disposait, par application de l'article 909, d'un délai de trois mois, à compter de la notification des conclusions de l'appelant, « tant pour remettre ses conclusions au greffe que pour relever appel incident à l'encontre de la banque également intimée, des dispositions du jugement l'ayant condamné à payer à cette dernière la somme de 229 827, 15 €, les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile permettant uniquement à l'assureur de...

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Seule la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d'information n'est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l'article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d'appel. Article 910-4 du Code de procédure civile | Doctrine. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de l'article 910-2 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle l'exigence du caractère interruptif des délais pour conclure en cas de médiation. Le 29 juin 2018, un salarié relève appel d'un jugement du conseil des prud'hommes l'ayant débouté de ses demandes relatives à la requalification en contrat de travail du contrat de location non exclusive de véhicule avec chauffeur le liant à son employeur. Constatant que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, selon ordonnance du 8 novembre 2018, prononce la caducité de la déclaration d'appel, laquelle est confirmée sur déféré par la cour d'appel.

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Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 20-10654... d'appel a violé l' article 910 -3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de...

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Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique. Ressources. Origine. Dons et legs. 25-01 Dons et legs.

Il est suffisamment rare qu'une question de procédure d'appel posée à la Cour de cassation soit aussi simple que la réponse qu'elle apporte pour ne pas le souligner. À la question, est-ce que la convocation à une réunion d'information à la médiation est interruptive des délais pour conclure, la réponse est bien évidemment non. Article 910-4 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Plutôt que de proposer des médiations en cours de procédure, les cours d'appel se sont attelées récemment, avec des impulsions différentes selon les présidents de chambre, à inviter les parties à des réunions d'information afin d'exposer les intérêts de la médiation. Pendant longtemps, la médiation n'était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l'ensemble des délais pour conclure expirés. Si l'appelant et l'intimé avaient déjà conclu dans leurs délais respectifs, ils avaient aussi largement déclenché les hostilités, et il faut reconnaître que comme promotion de la médiation, de la restauration du dialogue et de la pacification des conflits, il y avait mieux; sans même évoquer le peu d'écho d'une telle mesure chez des parties qui s'étaient dit tout ce qu'elles avaient à se dire.