Lettre Type Demande De Rachat De Crédit Immobilier Prêt

Wednesday, 31 July 2024

Nos conseils pour votre lettre Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande de rachat de crédits immobiliers par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception. Voir toutes les lettres sur le thème: Rachat de crédit immobilier Vous pouvez également trouver des avocats en droit des crédits immobiliers susceptibles de vous prêter assistance sur ce sujet. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 13/06/2012 17:24:08 Nombre de mots: 629 Voir un aperçu de la lettre type

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Il vous permet également d'éviter le recours à la commission de surendettement. Toutefois, le rachat de crédit présente des inconvénients. Ce mécanisme permet d'échanger plusieurs dettes contre une seule, plus importante. Le décret 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information des emprunteurs lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits précise les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits. La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues. Ce décret vise à assurer la bonne information de l'emprunteur, en imposant au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir, préalablement à toute offre de regroupement, un document permettant de connaître les conditions, les caractéristiques et les résultats de l'opération. Ce document est complété, notamment, sur la base des informations fournies par l'emprunteur.

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Signature Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et joignez-y une copie du contrat de prêt ainsi qu'une copie des pièces justifiant vos ressources. A lire aussi Rachat de crédit: quel organisme choisir? Lire la suite

Je vous précise que j'exerce la profession de [nature de votre activité professionnelle] sous le statut de [indiquer si vous êtes salarié ou travailleur indépendant] et cette activité me procure des revenus mensuels s'élevant à [x] €. Le cas échéant: En ce qui concerne les crédits que je n'ai pas fini de rembourser, le total des mensualités s'élève à [x] € En vous remerciant à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]