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Wednesday, 31 July 2024

Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 143 I 73 consid. 5; 106 Ia 342 consid. 6c; arrêt 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 1, in RDAF 2007 I 573). Imposition confiscatoire, bouclier fiscal (Genève) | taxes-impots-suisse.com. Dans le but de lutter contre l'effet confiscatoire potentiel d'un cumul de l'impôt sur la fortune et de l'imposition globale du revenu, le canton de Genève a introduit un bouclier fiscal, afin d'assurer que l'addition du taux effectif d'impôt sur la fortune et le revenu ne dépasse pas un certain seuil maximum de l'imposition du revenu. Selon l'art. 60 al. 1 LIPP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette.

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TF, 07. 08. 2018, 2C_869/2017 Le bouclier fiscal prévu à l' art. 60 al. 1 LIPP-GE dispose que la charge fiscale ne peut « (…) excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette ». Le texte légal ne permet pas de considérer que le « revenu net imposable » de l' art. 1 LIPP-GE première phrase correspond toujours à 1% de la fortune nette selon l' art. 1 LIPP-GE seconde phrase. Faits Un contribuable imposé dans le canton de Genève dispose d'un revenu net imposable nul, compte tenu de plusieurs déductions, et d'une fortune imposable de l'ordre de CHF 5'000'000. En tenant compte d'une réduction liée au bouclier fiscal, l'Administration fiscale cantonale genevoise ( AFC) fixe les impôts cantonaux et communaux ( ICC) sur la fortune à environ CHF 30'000. Bouclier fiscal suisse belgique. Le contribuable conteste le calcul relatif au bouclier fiscal, d'abord devant l'AFC, puis auprès du Tribunal administratif de première instance, où il obtient gain de cause.

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"Il y a aussi une caractéristique que je ne rencontre que chez mes clients français, note Philippe Kenel à Genève, c'est le ras-le-bol vis-à-vis d'une société française qui, plus que toute autre, hait les riches à un point inconnu ailleurs. " Sans oublier que la crise de la zone euro, qui contraint chaque pays membre à lever plus d'impôts, ne fait qu'accroître l'attractivité d'une Suisse qui s'est soigneusement tenue à l'écart de toutes les instances communautaires. Bouclier fiscal suisse de la. "L'immobilier suisse est clairement redevenu une valeur refuge pour les gens riches", affirme Philippe Kenel. Mais la peur de l'alternance, du matraquage fiscal... et des Français, n'explique pas tout. La convention fiscale entre la France et la Suisse, entrée en vigueur en 2010, et qui prévoit que la Suisse accorde des informations à la demande de la France sur les comptes des Français dans les banques suisses, a véritablement miné la confiance dans le secret bancaire helvète. D'autant que, échaudées par l'affaire UBS qui a failli perdre sa licence aux Etats-Unis, les banques suisses ont commencé à faire savoir que, bientôt, elles ne prendraient plus d'argent non déclaré.

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L'impôt sur la fortune est un impôt purement cantonal. Il existe en Suisse depuis longtemps et précède l'apparition de l'impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2001, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en a précisé les éléments essentiels. L'impôt sur la fortune a ainsi pour objet l'ensemble de la fortune nette du contribuable au 31 décembre de la période fiscale. Les cantons sont par contre libres d'en déterminer le taux. On constate ainsi de grandes variations. D'un côté, on distingue les cantons présentant des taux élevés, notamment Neuchâtel, Vaud ou Bâle-Ville avec des taux avoisinant les 0, 8% et surtout Genève, qui détient la palme avec un taux de 1%. Bouclier fiscal suisse 2017. De l'autre, on rencontre des cantons plus modestes, notamment Nidwald, Obwald, Schwytz, Soleure ou Uri, avec des taux inférieurs à 0, 25%. Au fil du temps, le poids de l'impôt sur la fortune, notamment dans les cantons à forte fiscalité, a posé problème. En effet, depuis son apparition, la situation économique a fondamentalement changé.

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