Ce 5 Janvier 2007 Association Solidarité Des Français, Batterie Powerpack 300

Thursday, 11 July 2024

761-1 du code de justice administrative: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le paiement de la somme réclamée par l'association « Solidarité des français » au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; O R D O N N E: ------------------ Article 1er: l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 2 janvier 2007 est annulée. Article 2: la demande de l'association « Solidarité des français » devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: la présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, et à l'association « Solidarité des français ».

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"En juin 2004, le Conseil de Paris avait voté un vœu demandant l'interdiction de la distribution de 'soupe au cochon' qui exclut sciemment les personnes de confession juive et musulmane", précise le maire de Paris dans un communiqué. Décision de justice Le 22 décembre dernier, l'ordonnance du juge des référés au tribunal administratif de Paris "a autorisé l'association d'extrême droite 'Solidarité des Français' à reprendre sa distribution de 'soupe au cochon", une décision "d'autant plus étonnante qu'elle reconnaît que cette action 'poursuit un but clairement discriminatoire'", poursuit Bertrand Delanoë. Le maire de Paris souhaite que "le Préfet de police fasse appel de cette ordonnance" et qu'il "mette tout en œuvre afin que ces agissements indignes ne puissent provoquer de troubles à l'ordre public". "Face à cette initiative aux relents xénophobes", Bertrand Delanoë exprime "la volonté de la municipalité de dénoncer et de combattre toute forme de discrimination, de racisme et d'antisémitisme".

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Le Juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du Tribunal Administratif de PARIS au motif suivant: « Que le Juge des référés du Tribunal Administratif ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motif, d'une part retenir le caractère discriminatoire de l'organisation sur la voie publique, par l'association « Solidarité des Français » de distribution d'aliments contenant du porc, et d'autre part estimer que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester ». Le Conseil d'Etat poursuit ensuite en indiquant: « Que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réaction à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ». Il conclut ainsi: « En interdisant par l'arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le Préfet de Police n'a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ces motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ».

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Il est vrai que les mesures de police administrative ont un caractère préventif, mais celui-ci semble de plus en plus étendu, car cette distribution de soupe a déjà été réalisée à maintes reprises et aucune association religieuse concernée (juives ou musulmanes) ne s'est plainte ce qui prouve que le trouble à l'ordre public n'a pas été caractérisé et ne risque pas de l'être. ] La distribution de la soupe au cochon constitue-t-elle une atteinte à la dignité humaine? La confirmation de la dignité humaine comme composante de l'ordre public rappel du triptyque traditionnel La consécration de la dignité humaine par l'arrêt Commune de Morsang- sur-Orge. L'application en l'espèce Le CE n'évoque pas la notion de discrimination. Un raisonnement sensiblement différent à celui retenu dans l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. II) Une mesure de police nécessaire et proportionnée? L'application souple des conditions traditionnelles de légalité des mesures de police Rappeler les conditions traditionnelles de l'arrêt Benjamin. ]

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Cette décision aura sans doute des suites car tout d'abord il s'agit uniquement d'une décision de référé, ensuite il s'agit d'une décision qui ne traite que d'une partie de la difficulté créée par cette manifestation. En effet, était étudiée la légalité d'une décision du Préfet qui considère que compte tenu du caractère discriminatoire de cette manifestation, elle va créer obligatoirement des troubles à l'ordre public et qu'il y a donc lieu de l'interdire. Cependant, on sait que la liberté de manifester est extrêmement bien protégée en France et on pourrait envisager, comme le prévoit la jurisprudence administrative traditionnelle, qu'il appartient à l'Etat de protéger cette liberté et donc de permettre à la liberté de manifester de s'exprimer. On retomberait alors sur le fond de cette affaire, à savoir est-ce qu'il est possible, légalement, de proposer une aide de type social ou humanitaire volontairement discriminatoire. Il est à noter que cette manifestation est particulière dans la mesure où elle ne se borne pas à réserver le bénéfice de cette aide à une catégorie ou une autre, mais par sa spécificité alimentaire, à exclure volontairement une catégorie de personnes.

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La décision du 16 juillet 1971 est relative à la liberté d'association. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel ne trouvant nulle part la mention de la liberté d'association a l'idée de regarder dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il n'y trouve rien de concret mais une formule intéressante car très malléable "les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (Préambule de 1946, alinéa 1). Ce qui est désigné par "principes fondamentaux" est assez vague, cela est dû au fait que lors de l'élaboration de la Constitution de 1946 les trois principaux partis (SFIO, PCF et MRP) ne s'entendaient pas sur ce que contenait cette formule. Le Conseil Constitutionnel va alors considérer que le principe de la liberté d'association relève des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Ainsi les modifications à l'initiative de Raymond Marcellin sont déclarées non conformes à la Constitution La décision du 16 juillet 1971 est primordiale car elle confère une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et créée ainsi le bloc de constitutionnalité.

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