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Thursday, 11 July 2024

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513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2, il peut subir une OQTF. Ce sont là entre autres, plusieurs raisons qui peuvent amener un étranger à subir une OQTF. En plus, il faut le rappeler, certaines personnes de par leurs conditions de vie sont protégées contre une OQTF. L’OQTF, comment l’éviter ? - Rendez-vous Préfecture. Une personne étrangère ne peut pas faire l'objet d'une OQTF quand elle est mineure et a donc moins de 18 ans. L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus tard l'âge de 13 ans est aussi protégé d'une OQTF. Il en est de même pour l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un titre de séjour mention « étudiant ». Une personne de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans ne peut subir une OQTF. De même un étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, qui contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans, et ne vit pas en état de polygamie n'est pas passible d'une OQTF.

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Suite à la réception de l'OQTF, l'étranger dispose généralement d'un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce dernier peut être prolongé ou raccourci en fonction de la situation du débouté. Par ailleurs, l'OQTF impose un départ immédiat dans des cas exceptionnels. À titre d'exemple, si l'étranger menace à l'ordre public ou s'il a effectué une fraude pendant la procédure de demande de renouvellement de son titre de séjour. Comment peut-on éviter une OQTF? Pour éviter une OQTF, il faut pouvoir connaitre les facteurs qui peuvent amener un préfet à prendre une telle décision. Lettre demande de renouvellement titre de séjour. La mesure d'obligation de quitter le territoire assorti d'un délai peut être prise à l'encontre d'un étranger qui ne peut justifier d'être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, il peut subir une OQTF.

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Note: si la notification du refus est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), il faut directement saisir le tribunal administratif dans les délais impartis selon la situation: 48 heures pour une OQTF sans délai ou 30 jours avec délais (voir notre exemple de lettre pour contester au tribunal son obligation de quitter le territoire français (OQTF)). Lettre demande de renouvellement titre de sejour renouvellement. Comment faire un recours gracieux ou hiérarchique? L'objectif du recours gracieux ou hiérarchique est d'apporter des arguments juridiques, d'ordre humanitaire ou en lien avec la situation personnelle ou familiale de l'étranger (arguments d'opportunité) afin de faire prendre conscience au préfet ou au ministre de l'Intérieur qu'il a commis une erreur d'appréciation. Pour cela, il faut s'adresser dans les 2 mois à l'autorité qui a pris la décision, de préférence par lettre recommandée avec A/R, en expliquant sur papier libre les raisons de droit ou les faits qui poussent l'étranger à formuler le recours. C'est dans cette optique que nous avons mis en ligne ce modèle de lettre de contestation à la suite au refus d'un titre de séjour qui s'adaptera facilement à toute situation.

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En conclusion, la décision d'une OQTF n'est pas forcément définitive. L'étranger débouté a le droit à quelques recours. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers n'est pas obligatoire. Elle est tout de même fortement recommandée au vu des lourdes conséquences d'une OQTF.

Il en est de même si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré. Lettre demande de renouvellement titre de sejour france. De plus, si l'étranger n'a pas demandé un rendez-vous en préfecture sur pour le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre, une OQTF peut être décidée contre lui. Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivrée à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé, il peut également être victime d'une OQTF. Il en est de même, si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Aussi, si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L.