Le Titre Exécutoire Et Son Obtention - Légavox, Cablage Flotteur De Niveau Pour Pompe Electrique Pdf Document

Wednesday, 31 July 2024

Actions sur le document Article 502 La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Article 502 du code de procédure civile vile du quebec. Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Article 502 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy

Civ. 1, 1er juillet 1992, Bull. 1, n° 194). Enfin, on relèvera qu'une irrégularité de la formule exécutoire n'entraine pas la nullité de la signification lorsqu'elle est sans conséquence sur le sens et la portée de la formule (Cass. 2, 11 octobre 1963, Bull. II, n°616).

» Ainsi, pour être exécutoire, un jugement doit avoir été notifié ou signifié à la partie contre laquelle on veut exécuter (sauf si votre adversaire exécute de lui même la décision). Une exception à la notification / signification existe, celle de l'ordonnance de référé exécutoire au seul vu de la minute: L'article 503 précité fait également la mention suivante: « En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. » L'exécution au seul vu de la minute est prévue pour certaines ordonnances de référé, décisions rendues dans un contexte urgent (article 489 du Code de procédure civile). Saisir le juge de l'exécution | service-public.fr. En ce cas, la signification ou notification de la décision n'est pas un préalable à son exécution. Conséquences attachées à la force exécutoire La preuve du caractère exécutoire de la décision ressort donc du jugement qui: soit n'est susceptible d'aucun recours suspensif, soit bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve ressort: soit de l'acquiescement de la partie condamnée, soit de la notification / signification de la décision avec production d'un certificat de non-appel, d'absence d'opposition ou de non-pourvoi, obtenu auprès de la juridiction d'appel ou de cassation.

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