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Wednesday, 31 July 2024

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Devons nous dépenser tout notre budget des œuvres sociales -cliquez ici-? Nous avons trop dépensé pour le budget des œuvres sociales que faire -cliquez ici-? Nous ne le répéterons pas assez: attention à la réglementation sur les bons cadeaux. Vous êtes membre d'un CSE? Vous avez des questions sur le CSE et vous voulez des réponses adaptées à votre situation. Tombola comité d'entreprise création. Nous vous proposons: des formations sur-mesure dispensées par un Juriste spécialisé et un Expert-comptable un soutien personnalisé tout au long de votre mandat la tenue de votre comptabilité et des conseils pour sécuriser vos décisions Découvrez nos formations CSE Pour réussir votre mandat Le paiement du budget des activités sociales Le Code du Travail n'indique pas la périodicité de versement des sommes. L'employeur doit verser l'intégralité du budget mais la question est comment. Il est possible de faire au moins 2 versements voire plus. Pourquoi au moins 2 versements: il y a une provision en début d'année et une régularisation de fin d'année, une fois la masse salariale définitive connue.

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Les jeux organisés lors de fêtes foraines sont également autorisés, ainsi que les jeux télévisés ou radiodiffusés. Organisation des loteries : les règles applicables | economie.gouv.fr. Les loteries soumises à autorisation Les loteries d'objets mobiliers, destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, sont soumises à autorisation du maire, conformément au décret n° 2015-317 du 19 mars 2015. Cependant, le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des finances publiques lorsque le capital de la loterie dépasse 30 000 euros. Les services fiscaux doivent ensuite effectuer des contrôles, précisés par une instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas.

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