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Thursday, 1 August 2024

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Transmission: vente, cession de titres, cession de fonds de commerce, donation, etc. Dissolution: procédure de liquidation amiable, procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), etc. Comment choisir la forme et les statuts de ma future entreprise? Le choix du statut juridique de la société est déterminé par plusieurs critères: La protection de son patrimoine L'exercice individuel ou en société La prise en compte du régime matrimonial Régime de protection sociale adapté en fonction de sa situation La transmission du patrimoine Le régime fiscal Ce sont autant de questions qui permettent de déterminer et de choisir la forme sociale la plus adaptée à sa situation. En définitive, il ressort que le choix du statut juridique de la société prend en compte plusieurs critères. CDMF - Cabinet d'avocats à Grenoble - Entreprises et particuliers | Affaires publiquesCDMF – avocats | grenoble. Les critères invoqués ci-dessus peuvent par ailleurs être affinés en fonction de l'âge du créateur, des options pour sa retraite… Un accompagnement éclairé s'avère donc nécessaire à cet effet.