Avocat Droit Du Travail Lille

Thursday, 11 July 2024

Elle est valable durant toute la durée d'exécution de son contrat. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels. Avocat contrat de travail lille tout le monde. La modification du contrat de travail Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l'employeur. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d'être sanctionné. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l'entreprise doit rester dans la même zone géographique).

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Maître Gaëlle THUAL vous accompagne lors d'un divorce et dans divers litiges relatifs au droit de... Domaines de droit: Droit des Étrangers Droit de la Famille Droit pénal Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI est avocat à Lille et il opère en droit pénal, en droit du travail et en droit des étrangers et de la nationalité. Tout d'abord, en droit pénal, Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI... Domaines de droit: Droit routier et permis de conduire Maître Alexandrine MATONDO est avocate à Tourcoing. Elle intervient en droit pénal et en droit du travail. Avocat contrat de travail lille france. En droit pénal, Maître MATONDO vous représente tant devant le Tribunal correctionnel que le Tribunal de police ou la Cour d'Assises....

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD), l'employeur doit être particulièrement attentif aux mentions obligatoires et aux conditions de recours et de renouvellement, sous peine de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. La signature d'un contrat de travail à temps partiel requiert également des mentions obligatoires sous peine de requalification du contrat à temps complet. * Lors de la signature d'un avenant au contrat de travail: il peut entraîner une modification importante d'éléments essentiels du contrat nécessitant l'accord du salarié, comme par exemple la modification de la durée de travail ou du lieu de travail, de l'emploi occupé, l'insertion d'une clause de non concurrence, * La rupture conventionnelle homologuée: elle doit être acceptée par les deux parties et n'est jamais un droit. Avocat droit du travail Lille | Maître Brigitte Karila. Il est important pour le salarié d'être assisté ou conseillé compte tenu de la négociation possible sur le montant de l'indemnité de rupture. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de ses droits au chômage auprès de Pôle emploi.