Art L.1132-1 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot

Wednesday, 31 July 2024

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L1133-1 - Code du travail numérique. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L1132-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1132-3-1 Entrée en vigueur 2011-08-12 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail

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À savoir: la discrimination peut être le fait de tous les employés d'une entreprise, et pas seulement de l'employeur. Comment reconnaître une situation de discrimination? Lorsque l'on est victime de discrimination, il peut être très difficile de s'en rendre compte et surtout d'apporter les éléments qui le prouve. L article l 1132 1 du code du travail burundi. Le salarié est victime de discrimination dès le moment où il est traité différemment des autres. Ainsi, aucun salarié ne pourra être écarté d'un entretien d'embauche ou être licencié pour des raisons discriminatoire. Il ne pourra pas non plus être pénalisé en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de mutation, de promotion ou de renouvellement de contrat. Par ailleurs, l'employeur se doit de respecter la vie privée de ses salariés et ne peut pas recueillir des informations comme l'appartenance à un parti politique, à une religion ou concernant l'orientation sexuelle. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat À savoir: les travailleurs handicapés bénéficient de mesures particulières leur permettant de mener à bien leurs tâches de travail.

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