Blog De Maître Samuel Rochefort - Avocat Au Barreau De Carpentras

Wednesday, 31 July 2024

B C, demeurant […] représenté par M e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant M me D H E, demeurant […] représentée par M e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant DÉBATS: Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2021 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. Le: exécutoire à: expédition à: expertises & régie M e Henri BERGER M e Jean-philippe BOREL Maître Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD -2- EXPOSÉ DU LITIGE Exposant que par acte du 13 juin 2019 ils ont acquis de M. B C et M me D E une maison d'habitation à Mondragon qui présente des désordres provenant d'infiltrations en toiture, M. Z A et M me X Y ont assigné en référé leurs vendeurs à l'effet d'obtenir une mesure d'expertise. M. Avocat droit de la famille carpentras pour. B C et M me D E concluent au rejet de pareilles demandes, faisant valoir qu'ils avaient prévenu l'acquéreur qu'ils avaient enduit le toit d'un imperméabilisant et ils contestent les conclusions de l'expert d'assurance et réfutent toute manœuvre dolosive; tenant leur bonne foi et l'absence d'intérêt légitime des demandeurs, ce n'est qu'à titre très subsidiaire qu'ils font protestations et réserves sur l'institution d'une mesure d'expertise; en tout état de cause ils sollicitent l'octroi d'une indemnité de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Retrait de l'autorité parentale: demande et effets 26/10/2021 26 octobre oct. Procédure grave, le retrait de l'autorité parentale s'exerce lorsque l'intérê... La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes 23/09/2021 23 septembre sept. La procédure de changement de nom simplifiée : bonne ou mauvaise nouvelle? | par Me Charlotte DINGA ATIPO. 09 Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormai... Résidence alternée et intérêt de l'enfant: regards croisés des magistrats 04/08/2021 août La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la réside... Placement des enfants: les frères et sœurs ne seront plus séparés 28/07/2021 28 juillet juil. Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L'Assemblée N... Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection 21/07/2021 L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...

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On pourrait assister à terme à une disparition voir à un effacement de certaines filiations. Cette loi est sans doute un moyen d'inciter les pères à prendre leurs responsabilités en exerçant réellement l'autorité parentale qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de droits et de devoirs sur leur enfant. Si cette loi a ce double objectif, on peut conclure que c'est une bonne nouvelle. Tribunal judiciaire de Carpentras, 6 octobre 2021, n° 21/00111 | Doctrine. La bonne nouvelle tient également au fait que le juge aux affaires familiales demeure compétent pour trancher le litige de changement de nom de l'enfant mineur en cas de désaccord des parents. La mauvaise nouvelle c'est le contentieux que cette loi pourrait générer. L'objectif de désengorger les tribunaux se trouve affecté. En tout état de cause, comme pour tout contentieux, il faut être assisté d'un professionnel du droit compétent pour défendre vos droits. Le Cabinet de Maître Charlotte DINGA ATIPO est à votre écoute pour vous conseiller et vous défendre.

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