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Thursday, 1 August 2024

Recours annulation oqtf étudiant étranger Vous êtes étudiant étranger et vous venez de recevoir une oqtf. Vous disposez d'un délai, généralement de 30 jours, pour former un recours en annulation de l'oqtf.

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Pour en savoir plus sur une nouvelle demande après une OQTF, vous pouvez demander une examen de votre situation à nos spécialistes. Examiner ma situation J'ai d'autres questions, comment contacter un avocat OQTF? Vous pouvez demander à être contacté par un avocat. Expulsion -Avocat pour Contestation l'obligation de quitter territoire. Il vous suffit simplement de remplir le formulaire en expliquant brièvement votre situation ou de nous appeler au 09 82 43 28 32 Des avocats expérimentés, à l'écoute et disponibles vous assistent pour vous faciliter la prise en charge de votre situation.

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soit vous avez demandé l'asile et celle-ci vous a été refusée. Qu'est-ce qu'une OQTF? Une OQTF signifie Obligation de Quitter le Territoire Français. C'est une décision de la préfecture qui vous oblige à quitter la France parce que vous n'avez pas d'autorisation de séjour (Visa ou titre de séjour) qui vous donne le droit de rester en France conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA. Vous devez donc quitter la France dans le délai qui a été précisé dans la décision. J'ai reçu une OQTF que faire? Recours contre une OQTF | par Me Agathe BRANGEON - Avocat.fr. Vous avez reçu un courrier contenant une OQTF ou vous avez été arrêté par la police et avez reçu en main propre une OQTF? Alors vous devez rapidement contester cette OQTF pour qu'elle soit annulée. En effet, vous avez encore une chance de continuer à séjourner en France si vous faites le recours dans les délais légaux. Pour cela, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui vous aidera à faire le recours devant le tribunal administratif. De plus, il est fortement conseillé de faire un recours puisque la dernière réforme de septembre 2018 permet désormais au Préfet d'assortir l'OQTF d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

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Spécialisés dans le droit des étrangers et de la nationalité, ces juristes proposent leurs services pour: la régularisation d'une situation administrative, le recours contre les refus ou l'ajournement d'une demande de nationalité française, la contestation d'un refus de titre de séjour que ce soit avec ou sans OQTF, l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle ou passeport talent, le renouvellement d'un visa français ou la demande de visa pour conjoint français, etc. L'équipe spécialisée dans l' immigration et des droits de la nationalité du cabinet BONTE GALLET garantit un accompagnement sérieux, une aide juridique efficace ainsi qu'une grande disponibilité. Recours OQTF : tout comprendre en 5 min. Le cabinet BONTE GALLET est spécialisé en OQTF dans le Val-de-Marne (94). Nos avocats vous accompagnent dans la défense de vos intérêts. Samuel BONTE Avocat et co-fondateur DESS en droit des affaires internationales puis l'HEDAC de Versailles. Sérieux, rigoureux et humain, une des belles réussites de Maître Bonté est d'avoir réussi à libérer 11 personnes d'un coup.

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Sous 30 jours après avoir émis l'OQTF, l'administration notifie à l'étranger la reconduite à la frontière. C'est un document en français où il est fait mention du pays de destination. L'étranger peut ainsi faire un recours contre ce pays de destination, notamment si l'étranger craint pour sa sécurité ou sa liberté. La notification de reconduite à la frontière est une lettre envoyée par voie postale (avec accusé de réception) ou par voie administrative (par exemple, lorsque l'étranger est contrôlé par les forces de police). Par voie postale, l'étranger a alors un délai de 7 jours durant lesquels la notification ne peut être exécutée. Avocat pour oqtf recours. Par voie administrative, ce délai est de 48 heures. C'est durant ce délai que l'étranger peut exprimer un recours devant le tribunal administratif (recours en annulation de l'arrêté de reconduite). Recours OQTF: déroulé de la procédure Le recours OQTF est un dossier regroupant plusieurs pièces administratives qui sera remis au tribunal administratif. Bien que le recours OQTF puisse être constitué par les particuliers, celui-ci aura plus de chances d'aboutir s'il est réalisé par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers (avocat recours OQTF).

Tout savoir sur l'Obligation de quitter le territoire français – Recours OQTF Article L. 511-1 du CESEDA: L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger `{`…`}` peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Vos droits en cas d'OQTF L'obligation de quitter le territoire Français, plus communément appelée OQTF, fait suite généralement à un refus de titre de séjour à un étranger ayant souhaité sa régularisation. C'est une décision administrative qui se traduit par l'expulsion de l'étranger hors de France vers son pays d'origine ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage. Avocat pour oqtf de. Si l'administration ne peut exécuter la mesure d'éloignement, l'étranger pourra être placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence. Une Obligation de quitter le territoire Français peut être prononcée à l'encontre d'un étranger dans les cas suivants (L 511-1 du CESEDA): Si l'étranger séjourne en France de manière irrégulière: s'il n'a pas de visa ou si le visa est expiré, s'il n'a pas de titre de séjour ou si sa demande de titre de séjour a été refusée; Si l'étranger a été condamné pour avoir falsifié un titre de séjour; Si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public; Si l'étranger a travaillé « au noir », sans autorisation de la part de l'administration (travail dissimulé).

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