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Thursday, 1 August 2024
Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte. » Pour ce qui est de la demande de remboursement – qui se fait auprès de l'Agence de services et de paiement, l'ASP – la commune doit adresser un certain nombre de pièces: un formulaire d'identification, la délibération du conseil municipal, et un formulaire de demande de remboursements (tableau Excel ou OpenOffice) visé par le comptable public et couvrant « au moins un semestre de dépenses ». Les différents formulaires sont téléchargeables sur la page dédiée du site de l'ASP. Statut de l’élu(e) local(e) : Mise à jour de janvier 2022. Le dossier doit être envoyé à l'ASP, par mail () ou par courrier postal, dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas traité. Rappelons également que le remboursement est plafonné: il ne peut être supérieur au taux du smic horaire.

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La brochure « Statut de l'élu(e) local(e) » de l'AMF comprend l'ensemble des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2022. Le chapitre consacré à la formation a été revu et complété. Il précise les nouvelles règles applicables en matière de formation des élus à compter de janvier 2022 et, en particulier, l'ouverture du téléservice « Mon compte élu » pour accéder au montant de ses droits DIFE, choisir et payer ses formations de façon dématérialisée Les nouveautés par rapport à la version antérieure de novembre 2021 apparaissent en rouge.

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Le législateur permet aux élus locaux, sous certaines conditions, de prétendre au remboursement de tout ou partie de certaines catégories de dépenses qu'ils engagent pour l'exercice de leurs mandats. Fiche juridique établie par Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires n° 286 de janvier 2015, p. 40. 1. Exercice d'un mandat spécial Certains élus peuvent se voir confier par délibération de l'assemblée délibérante une mission spéciale qui, bien que présentant un intérêt communal ou intercommunal, ne relève pas de leurs missions courantes. En vertu de ce mandat, limité dans son objet et sa durée, ils peuvent être contraints de se déplacer hors du territoire communal. Ils ont alors droit au versement d'indemnités journalières destinées à couvrir forfaitairement leurs frais de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport, selon les règles issues du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux personnels civils de l'Etat. Délibération remboursement frais élus en. Les autres dépenses peuvent être remboursées sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil.

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Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel (art. L 2123-15). Le remboursement des frais de garde des élus locaux. Contrôle des remboursements Les délibérations portant sur la prise en charge de frais de repas et de transport qui ne seraient pas conformes à la législation peuvent être annulées par le juge administratif. Elles peuvent également être signalées par les chambres régionales des comptes, dans le cadre de leur contrôle. Le juge des comptes peut par ailleurs être conduit à demander le remboursement des indemnités indûment perçues.

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A défaut, la demande de remboursement ne sera pas prise en charge par l'ASP.

Thématiques: Institutions et vie politique/Exercice des mandats locaux/Formations et missions des élus/Frais Références de la délibération: CM-2020-4S-DRH-48

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Source(s): Enquête canadienne sur les mesures de la santé, cycle 2. Signaler un problème sur cette page Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider. Avis de confidentialité Date de modification: 2015-11-27

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Lecture: en 2021, l'espérance de vie des femmes à la naissance est de 85, 4 ans et l'espérance de vie des femmes de 60 ans est de 27, 5 ans. Ce dernier chiffre représente le nombre d'années restant à vivre aux femmes de 60 ans dans les conditions de mortalité à chaque âge observées en 2021. Sexe de femme de 40 ans et plus. Champ: France hors Mayotte jusqu'en 2014 et y compris Mayotte à partir de 2014. Source: Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil. graphique Espérance de vie à la naissance selon le sexe Note: données 2019 à 2021 provisoires arrêtées à fin 2021. Lecture: en 2021, l' espérance de vie des femmes à la naissance est de 85, 4 ans. Champ: France hors Mayotte jusqu'en 2013 et y compris Mayotte à partir de 2014. l'état civil.