Rapport Notat Senart Essonne
Wednesday, 31 July 2024Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d'être au-delà du seul intérêt des actionnaires. Rapport notat sénard sur. Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitulé "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et à ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Bruno Le Maire a précisé que "l'entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société, elle a une dimension environnementale, elle a une dimension sociale, et elle ne se résume pas à la réalisation de profits" rapport préconise que les entreprises prennent en compte "les enjeux sociaux et environnementaux" de leur activité et qu'elles définissent une "raison d'être" au-delà du seul intérêt des actionnaires. Le rapport formule 14 recommandations en ce sens.
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Envisager la création d'un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européennes. Consulter le rapport Notat-Senard
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Comment faire et quelles seront les sanctions? Le terme « raison d'être » est tout aussi délicat juridiquement. Si les orientations prises par l'entreprise ne sont pas conforme avec la « raison d'être », n'aurait-elle donc plus de raison d'exister et donc être amenée à sa dissolution? Valorisation des démarches RSE des PME Les deux rapporteurs introduisent également la piste de l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises de plus 1000 salariés (recommandation n°6) et la création de labels RSE sectoriels dans les branches professionnelles (recommandation n°3), proposition formulée par la CPME dans ses 85 propositions pour la loi PACTE. La CPME salue la recommandation n°3 du rapport Notat-Senard, seule proposition visant directement les PME. Entreprise et société : les préconisations du rapport Notat-Sénard | vie-publique.fr. En effet, la valorisation des démarches RSE des PME est depuis de nombreuses années une préoccupation de l'organisation. De la même façon la confédération salue la recommandation n°4 qui incite les grandes entreprises à se doter d'un comité des parties prenantes indépendant du conseil d'administration.Rapport Notat Senard Pdf
Les entreprises qui souhaiteront s'engager devront convaincre leurs actionnaires, entamer une discussion permanente avec les parties prenantes, se faire certifier par un tiers indépendant... Même satisfecit du côté du Collège des directeurs de développement durable. " Le texte reprend toutes les suggestions des progressistes", se réjouit son président Fabrice Bonnifet, par ailleurs directeur du développement durable du groupe Bouygues. Tout est dans la subtilité du langage qui caractérise la « soft law ». " Il va rapidement y avoir deux catégories d'entreprises, veut-il croire. Celles qui vont s'engager à fond, et celles qui le feront avec mauvaise foi ou en traînant les pieds. Rapport Notat-Sénard : "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" - Institut Français des Administrateurs. Mais même celles-ci finiront par s'approprier les enjeux de RSE. Et personne ne voudra passer pour le vilain petit canard. " Les obligations imposées par les lois NRE de 2001 ou les lois Grenelle ont rempli leur mission et aidé à démontrer que la performance extra-financière nourrit la performance financière, reconnaît-il.
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Cela change la donne puisque cela embarque dans une mission plus élargie 90% des acteurs économiques. Cela va « challenger » les acteurs de l'ESS pour aller encore plus loin dans leur singularité. Propos recueillis par Matthieu Combe Posté le 16 mars 2018 par Matthieu CombeVisant à être généraliste sur un point principal, le rapport ne fait pas de différence majeure entre les petites et les grandes entreprises: toutes, sans exception, sont visées par ce devoir d'entrer dans l'ère de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Il s'articule autour de 14 recommandations pour mieux intégrer le social et l'environnement dans le quotidien des entreprises. Rapport notat senard pdf. La plus importante a droit à la première place: « ajouter un second alinéa à l'article 1833 du Code civil: « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». » Et la onzième demande de « confirmer à l'article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d'être » dans les statuts d'une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission ». La troisième concerne surtout les grandes entreprises avec la représentation accrue des salariés au conseil d'administration.