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Wednesday, 31 July 2024
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Lors de la création de la société et de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait KBIS est d'ailleurs automatiquement adressé à l'entreprise. L'extrait KBIS peut également être demandé par n'importe quelle autre personne, que celle-ci appartienne ou non à l'entreprise concernée. À titre d'exemple, un client, un fournisseur ou même un concurrent est autorisé à en faire la demande, les informations contenues sur l'extrait KBIS étant de nature publique. Tribunal de commerce: quel est le prix d'un extrait KBIS? Modèle de courrier injonction de payer à déposer au tribunal. Si vous en faites la demande auprès du greffe du Tribunal de commerce, le prix de l'extrait KBIS va dépendre du moyen de transmission choisi. Que vous soyez ou non le représentant légal de l'entreprise recherchée, vous payerez en effet (tarifs en vigueur au 1er janvier 2021): 2, 69 € par exemplaire si vous récupérez le document sur place; 4, 03 € par extrait KBIS envoyé par courrier; 3, 37 € par document envoyé par e-mail par Infogreffe.

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Vous trouverez en outre un chèque de ______€ au titre des frais. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Saisir le tribunal et obtenir une copie de décision - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. (nom du signataire) Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre d'envoi des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce suite à l'assemblée générale ordinaire annuelle d'une SARL sans commissaire aux comptes au format word. Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité? C'est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l'offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste. Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d'avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l'espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d'expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

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