L 424 5 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Senegal: Salle De Mariage Libre De Traiteur Brabant Wallon

Thursday, 1 August 2024

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière. L'article L 424-5 du code de l'urbanisme prévoit la faculté pour l'autorité administrative (Commune etc) ayant délivré une autorisation d'urbanisme de procéder à son retrait, à certaines conditions: « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». L 424 5 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. Autrement dit, le Maire ne pourra prendre l'initiative du retrait que si la décision est illégale et dans les trois mois suivant sa signature. Il sera précisé au sujet de ce dernier point que le Conseil d'Etat considère que la décision de retrait soit être notifiée au pétitionnaire (c'est à dire son bénéficiaire) dans ce délai de trois mois (voir par exemple un arrêt du 13 février 2012).

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Vos travaux projetés se heurtent à des règles contraignantes en matière d'urbanisme ou d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (P. M. R. Article L425-5 du Code de l'urbanisme | Doctrine. ) Vous pouvez obtenir dans certaines situations une exonération totale du respect de ces règles (dérogation aux règles d'urbanisme ou d'accessibilité) ou partielle lorsque votre projet méconnait légèrement la règle d'urbanisme (adaptations mineures). I. Instruction des demandes de dérogation aux règles d'urbanisme La procédure de dérogation aux règles de construction est intégrée dans la procédure de délivrance du permis de construire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. Article L424-5 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 621-9 du code du patrimoine dispense de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire. Entrée en vigueur le 1 octobre 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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2. Conditions de fond du retrait de permis de construire Le retrait doit intervenir dans un délai de trois mois. Ce délai est dérogatoire du droit commun puisque ce dernier prévoit, en principe, un délai de quatre mois. Code de l'urbanisme - Article R424-5-1. La date de déclenchement du délai varie en fonction du caractère tacite ou explicite du permis. Pour les décisions expresses, la date à prendre en compte est celle de la délivrance du permis de construire. Contrairement au délai de recours contentieux, le délai de retrait est « non franc », c'est-à-dire qu'il se calcule de quantième en quantième. Pour les décisions implicites, la date à prendre en compte est la date d'échéance du délai implicite d'acceptation. Au delà du délai de trois mois, le permis de construire ne peut être retiré que dans l'hypothèse où il a été obtenu par fraude ou sur demande de son bénéficiaire, dans l'hypothèse ou ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'acte retiré doit être illégal: incompétence de l'auteur de l'acte, non respect des règles impératives du Code de l'urbanisme et/ou du plan local d'urbanisme… Cette condition est constante.

La Cour d'Appel n'avait toutefois pas retenu cette argumentation. Elle avait ainsi confirmé l'ordonnance de rejet, considérant que la requérante ne pouvait, pour échapper à l'irrecevabilité, se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, contre un permis de construire délivré avant leur entrée en vigueur.

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