Demande Congé Paternité Auto Entrepreneur
Wednesday, 31 July 2024Rémunération pendant le congé paternité Dans le cadre de son congé paternité, le travailleur indépendant peut bénéficier d'un revenu de remplacement appelé indemnité journalière forfaitaire, dont le montant s'élève à 56, 35 € par jour en 2022. Depuis le 1 er janvier 2016, les indemnités versées dans le cadre du congé paternité des indépendants aux revenus inférieurs à 4 093, 20 € par an en 2022, sont réduites à 10% des montants habituels, soit 5, 635 €/jour. Formalités pour demander le congé paternité Pour obtenir son indemnité journalière, l'artisan-commerçant ou le micro-entrepreneur doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale: une déclaration sur l'honneur attestant de l'interruption d'activité Et selon les cas: la photocopie du livret de famille mis à jour ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant; la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père; la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né sans vie.
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Ces cotisations, par l'intermédiaire de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) doivent financer notamment votre retraite et l'assurance maladie, mais elles vous ouvrent également des droits à un congé paternité pour la naissance ou l'adoption de votre enfant. La sécurité sociale des indépendants (SSI) Depuis janvier 2020, la SSI remplace le RSI dans la gestion de vos droits médicaux et offre aux auto-entrepreneurs une prise en charge de certaines prestations similaires aux salariés. En 2018, après de nombreuses aberrations dans le fonctionnement du RSI, celui-ci disparaît au profit du régime général, plus pratique et intéressant à bien des égards, pour les indépendants. Ainsi, le congé paternité pour les auto-entrepreneurs est sensiblement le même que pour un salarié. Demande congé paternité auto entrepreneur 2. Le congé paternité en détail Qu'en est-il de la durée du congé paternité? Actuellement la loi impose 11 jours consécutifs d'arrêt de travail (jours fériés et week-ends inclus), à prendre dans les 4 mois qui suivent l'accouchement (ou l'adoption) de votre enfant.
Les démarches pour prendre un congé parental Pour prendre un congé parental vous devez mettre votre micro-entreprise en sommeil, limitée à deux années consécutives. Si l'entreprise est endettée, elle ne pourra pas demander une mise en sommeil. Demande congé paternité auto entrepreneur 3. Pour demander une mise en sommeil, il faut remplir le formulaire CERFA P2-P4 et indiquer s'il s'agit d'un congé parental. Pendant la période de mise en sommeil, vous ne pourrez pas exercer une autre activité, qu'elle soit salariée ou indépendante. Les prestations de la CAF (Caisse d'allocations familiales) Enfin, il faut savoir que les micro-entrepreneurs sont éligibles à certaines prestations de la CAF (Caisse d'allocations familiales). Avec la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), vous pouvez bénéficier d'une prime à la naissance ou à l'adoption, d'une allocation de base, d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant ou d'un complément du libre choix du mode de garde. Nos autres publications autour des indemnités des auto-entrepreneurs Quel est l'intérêt de souscrire une prévoyance grossesse pour une auto-entrepreneure?