À l'issue de l'immatriculation, les associés reçoivent l'extrait Kbis de la société qui permet de débloquer les fonds pour les verser sur le compte courant de la SARL. Bon à savoir: si la SARL n'a pas été enregistrée au RCS dans un délai de 6 mois, les associés peuvent demander la restitution de leur apport en numéraire. Qui peut effectuer ce dépôt? Tous les fondateurs de la SARL, ou plus généralement toutes les personnes agissant au nom de la société peuvent procéder au dépôt du capital social. C'est en tout état de cause une obligation pour les associés ayant réalisé un apport en numéraire. Une fois le dépôt du capital social réalisé, les associés doivent porter la mention du dépôt du capital social dans les statuts avant de les signer. En effet, les fonds de la société doivent être déposés avant la rédaction et la signature des statuts. À défaut, le greffe peut rejeter la demande d'immatriculation de la société. Grâce au certificat de dépôt des fonds, les fondateurs de la SARL peuvent procéder à l'immatriculation de la société au RCS.
- Certificat de dépôt des fonds sarl bafoussam
Certificat De Dépôt Des Fonds Sarl Bafoussam
Pratique, n'est-ce pas? Par précaution et dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, un notaire impose systématiquement aux entrepreneurs la présentation d'une attestation de provenance des fonds pour leur formalité de dépôt du capital. Passer par une banque pour son dépôt de capital
Rien ne vous empêche également de passer par une institution bancaire pour le dépôt du capital de votre SARL. Vous pouvez d'ailleurs ouvrir le compte professionnel de votre société dans le même établissement. Pour déposer vos fonds, vous devez tout simplement entrer en relation avec une banque et vous munir des justificatifs demandés. Il s'agit en général des mêmes pièces citées ci-dessus. Une fois la démarche effectuée, il faut attendre plusieurs jours pour la réception du certificat de dépôt pour la somme du capital effectivement versée. Celui-ci doit dès lors reprendre certaines informations. À l'instar de l' adresse de domiciliation de la SARL, de la somme du capital effectivement versée et de la liste des souscripteurs ainsi que de l'apport en numéraire et capital effectivement apporté par chacun d'eux en annexe.
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