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Thursday, 1 August 2024
S a fait apport à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L sous les conditions suspensives ci-après indiquées, de l'ensemble de ses actifs liés à l'exploitation de l'activité de sa succursale SAGEM COMMUNICATION, succursale de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-1989-B-138809. Ces actifs sont évalués à la somme totale de 3914170832 F CFA. En contrepartie, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L a pris en charge, sans solidarité avec la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S. S, la totalité du passif de cette dernière société, lié à l'exploitation des actifs apportés, soit une somme totale évaluée à 3 846053825 F CFA. L'actif net apporté à la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L s'élève donc à 68117007 F CFA. En rémunération de cet apport partiel d'actif effectué sous le régime juridique et fiscal des scissions, la société SAGEMCOM COTE D'IVOIRE S. L a augmenté son capital d'une somme de 68 115 000 F CFA pour le porter de 1 000 000 F CFA à 69 115 000 F CFA, par l'émission de 13 623 parts sociales nouvelles de 5 000 F CFA de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie que les anciennes, créées jouissance du 31 décembre 2015, attribuées à la société SAGEMCOM ENERGY & TELECOM S.

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Accueil Business Annonces Légales AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE EIFFAGE INFRASTRUCTURE COTE D'IVOIRE Publié le Samedi 18 septembre 2021 | Fraternité Matin Date de parution: Samedi 18 septembre 2021 DAGO Roger Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire Abidjan, Commune de Cocody, Rue du Lycée Technique, 198 Logements, Immeuble K1, 3ème étage Porte 6, Téléphone: 27 22 44 30 38 / Fax: 27 22 44 80 46 EIFFAGE INFRASTRUCTURE COTE D'IVOIRE Société par Actions Simplifiées Au capital de 10. 000. 000 FCFA Siège Social: Abidjan - Plateau 11, Rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01 RCCM: CI-ABJ-2018-B-24710 CC: 1918476 Y Aux termes du Procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 17 mai 2021 prises au siège de la sociétémère, A Vélizy-Villacoublay, 3-7 place de l'Europe, 78140, l'associé unique de la société EIFFAGE INFRASTRUCTURE COTE D'IVOIRE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 10. 000 F CFA, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03- 2018-B16-24710, dont le siège social est situé à Abidjan, dans la commune du Plateau, 11 Rue Paris-Village, a pris acte de la démission de Monsieur Didier MICHEL en tant que Représentant permanent de la société EIFFAGE INFRASRUCTURES GESTION ET DEVELOPPEMENT, Présidente et décide de nommer en remplacement Monsieur Grégoire NICOLLE, Né le 05 octobre 1974 à HAMILTON, de nationalité française.

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Création de SARL Unipersonnelle en Côte d'Ivoire 0 CFA La société à responsabilité limitée unipersonnelle est une société avec un seul associé. Dans une SARL Unipersonnelle, les biens personnels de l'associé unique sont protégés. Description Pour la constitution de votre société, pas besoin de vous déplacer. Nos experts s'occupent de toutes vos formalités et vous obtenez: Statuts et annexes Registre Du Commerce Et Du Crédit Mobilier (RCCM) Déclaration Fiscale D'existence (DFE) Et Numéro De Compte Contribuable (NCC) Fiche employeur CNPS

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Dépôt des actes au greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 13 août 2021 sous le numéro 21350/GTCA/RC/2021. Déclaration modificative au RCCM au Tribunal de Commerce d'Abidjan sous le numéro CIABJ-03-2021-M-15959 du 13 août 2021. POUR AVIS, LE PRÉSIDENT DE LA SAS Dernières publications Plus de Annonces Légales

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Les nouveaux entreprenants ne relevant pas des catégories exemptées et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 000 FCFA, sont soumis à l'impôt synthétique. Cet impôt progressif, basé sur le chiffre d'affaires annuel, est de 491 000 FCFA / an pour la première tranche (5 000 001 – 6 000 000 FCFA de chiffre d'affaires) et ne dépasse pas 2 457 000 FCFA / an pour la tranche la plus haute (29 000 001 – 30 000 000 FCFA de chiffre d'affaires). Sources: OHADA – Acte uniforme relatif au Droit commercial général adopté le 17 avril 1997 et révisé le 15 décembre 2010. République de Côte d'Ivoire – Décret n°2017-409, du 21 juin 2017, portant modalité d'acquisition et de perte du statut de l'entreprenant. République de Côte d'Ivoire – Code Général des Impôts

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(article 19 de l'acte uniforme OHADA). Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un numéro de RCCM? Concernant les personnes physiques, elles doivent faire une demande concernant produire les renseignements suivants: le nom, prénom et domicile personnel de l'assujetti, sa date et lieu de naissance, sa nationalité. Le cas échéant le nom sous lequel, il exerce le commerce ainsi que l'enseigne utilisée, la ou les activités exercées et la forme d'exploration, la date et lieu de mariage du déclarant, le régime national adopté, les clauses opposables aux titres, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager par leur signature la responsabilité de l'assujetti, etc.... (cf. article 25). En plus des renseignements ci-dessus, l'assujetti doit accompagner la demande des pièces suivantes: - Un extrait d'acte de naissance ou tout autre document en tenant lieu; - Un extrait de son acte de mariage; - Un extrait de casier judiciaire; - Un certificat de résidence; - Une copie de titre de propriété ou de contrat de bail; - Une attestation d'acquisition d'un fonds de commerce ou de location-gérance.

La demande de statut d'entreprenant se fait sur simple déclaration auprès de l'Agence Côte d'Ivoire PME du Ministère du Commerce. L'entreprenant doit exercer son activité dans un local professionnel ou faire domicilier son activité dans sa résidence. Il est tenu d'établir, au jour le jour, un livre de compte mentionnant chronologiquement l'origine et le montant de ses ressources. Conformément aux textes en vigueur, il est soumis aux mesures de protection du consommateur, et aux règles d'hygiène et de sécurité publiques. CARTE DE COMMERÇANT ET FISCALITE Qu'ils soient commerçants ou entreprenants, les détenteurs de la carte de commerçant bénéficient des exemptions fiscales prévues par la loi. Ainsi, les professions exclues du régime de l'impôt synthétique (vendeurs en ambulance et en étalage, cordonniers, petits coiffeurs, exploitants de moulin à maïs, vendeurs de café, etc. ) gardent leur exemption et continuent à relever de la taxe forfaitaire municipale, au même titre que tout opérateur réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 000 FCFA par an.