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Certificat De Résidence Pour Algérien De 10 Ans : Bénéficiaires - Site Des Services De L'etat Du Département Du Tarn / Nouveaux Marchands Zi Les Paluds 53 Rue Du Gauge 13400 Aubagne For Sale

Wednesday, 31 July 2024

Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m'est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. L'article 314-11. 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d'un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Carte de séjour 10 ans algérien mon. Il n'y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l'arrivée en France, à condition d'être en possession d'un visa de long séjour.

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Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Décryptage. Visa de long séjour : Dans quelles conditions, les Algériens peuvent-ils obtenir une carte de résident valable dix ans en France ? - Algérie Part. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.

« On leur dit tant que vous ne reprenez pas vos compatriotes, on n'accepte pas vos compatriotes », a-t-il déclaré hier aux média RMC et BFMTV. « On le fait parce qu'une partie des compatriotes Algériens, Marocains, Tunisiens qui sont sur le sol français ne sont plus acceptés par ces pays soit parce que ce sont des personnes qui sont islamistes radicales, soit qu'ils sont délinquants », avait-il expliqué. Séjour des algériens en France: vers l'abrogation des accords d'Évian? Durée de sejour en algerie avec une carte de sejour de 10 ans. La droite française, qui a salué cette décision appelle quant à elle à aller plus loin dans les restrictions à l'immigration. Ainsi, le député des partis Les Républicains, Éric Ciotti a directement appelé à l'abrogation des accords d'Évian, grâce auxquels les algériens ont accès à certains avantages concernant leur séjour en France. « Allons plus loin et abrogeons les accords d'Evian qui accordent à l' Algérie un régime migratoire d'exception qui doit être supprimé. », a-t-il écrit dans un message sur son compte Twitter officiel.

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