Commission Des Enfants Du Spectacle Paris

Thursday, 1 August 2024

Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Enfants du spectacle Mise à jour le 11/02/2014 Le code du travail établit que l'engagement ou la production de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore est subordonné à une autorisation après passage devant la Commission des Enfants du Spectacle. Commission des enfants du spectacle - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La Direction Départementale de la Cohésion Sociale en est membre. Dans les Yvelines, les demandes doivent être adressées à l'ensemble des membres ( cf fiche liste membres) au moyen d'un formulaire type (fiche de renseignements à télécharger ci-dessous) accompagné de pièces ( cf fiche listes pièces) Les demandes adressées à la DDCS doivent être adressées au format papier. Contacts: > Enfants du spectacles - Fiche de renseignements - format: PDF - 0, 57 Mb Liste des membres de la commission: Le dossier complet devra être envoyé à chaque membre de la Commission au moins un mois avant le début de l'emploi de l'enfant ou des enfants.

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La procédure d'autorisation de travail des artistes est organisée par les articles R 7124-2 et suivants du code du travail: lire la notice d'information Dates des prochaines commission travail des enfants du spectacle L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme de la commission travail des enfants du spectacle. La commission se réunira à 14 h 30 les: Vendredi 14 janvier 2022 Vendredi 25 février 2022 vendredi 18 mars 2022 vendredi 29 avril 2022 vendredi 20 mai 2022 vendredi 17 juin 2022 vendredi 1er juillet 2022 vendredi 16 septembre 2022 vendredi 21 octobre 2022 vendredi 18 novembre 2022 vendredi 16 décembre 2022 Le secrétariat est assuré par l'Unité Départementale de la DDETS. Le formulaire de demande est à communiquer au secrétariat 3 semaines avant la date de la commission en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version numérique à

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demande d`autorisation – enfants du spectacle Mise à jour: 21 janvier 2013 DEMANDE D'AUTORISATION – ENFANTS DU SPECTACLE « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise » (articles L7124-1 à L7124-35 du code du travail). Liste des documents justificatifs à fournir par l'employeur Documents en 4 exemplaires • Lettre de la société sollicitant l'emploi des enfants: lettre globale présentant le projet. Commission des enfants du spectacle sur. Photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance complet ou copie intégrale de l'acte de naissance. Autorisation écrite et signée des deux parents avec les dates précises d'emploi, les noms, prénoms, adresses et qualités. Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec les noms, prénoms et adresses. Synopsis et texte avec l'identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.

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TOTAL: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ € Date, cachet et signature du responsable de l'entreprise Cachet et signature de l'employeur La Loi N°78. 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de la DIRECCTE Ile de France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis.

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L'emploi d'enfants mineurs est commun dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Dans le cadre de la protection de l'enfant, une réglementation stricte est en place dans le but de les protéger de tout abus. Commission des enfants du spectacle gratuit. Le code du travail interdit à tout mineur de travailler avant ses 16 ans, âge auquel il est libéré de l'obligation scolaire. Une possibilité de dérogation est prévue par la loi (Loi n°63-808 du 6 août 1963) sous réserve d'une autorisation préfectorale délivrée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale après avis de la Commission Départementale des Enfants du Spectacle (Articles R7124-1 et suivants du code du travail).

Pour les figurants et les silhouettes, un avis d'un médecin généraliste (enfant à partir de 3 ans) ou d'un pédiatre (enfant de moins de 3 ans) est accepté dans le cas d'une situation particulière relative à l'exercice de l'autorité parentale (retrait d'autorité parentale, tutelle, etc. ), tout document justifiant de cette situation Toutes les autres pièces ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

Les dispositions de l'article L. 7124-16 du Code du travail sont exclusives des règles générales posées par l'article L. 4153-8 du même code relatives aux travaux interdits aux jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, lesquelles ne régissent pas la situation des artistes du spectacle mineurs ( Conseil d'Etat, décision du 8 juillet 2016, n°388609). Le travail de nuit Le travail de nuit est totalement interdit entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans (article L. 3163-2). Dans le secteur du spectacle, l'inspecteur du travail peut accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit (articles L. 3163-2 et R. 3163-1). Le travail de nuit ne pourra alors être autorisé que jusqu'à 24 heures (articles R. 3163-4 et R. 7124-30-1). La durée minimale de repos quotidien ne pourra être inférieure à 12 heures consécutives (article L. 3164-1). Le travail des jours fériés A titre dérogatoire, l'emploi les jours fériés est autorisé dans le secteur du spectacle (articles L.