Rapport D Expertise Voiture Francais
Wednesday, 31 July 2024krissounet #1 17-04-2010 09:40:58 bonjour. voila, mon expert privè a fait la reunion contradictoire le 15/03/2010 avec l'expert de l'assurance. a ce jour mon expert privè attend la decision et la proposition de l'expert de l'assurance et nous sommes le 17/04/2010 et toujour rien, pas de rapport; ya t-il un delai a respecter pour envoyer le rapport d'expertise? car je comprend plus la. j'attend vos reponse, car la je suis paumè. Rapport d expertise voiture en. krissounet #2 17-04-2010 09:42:38 desoler j'ai oublier de preciser, c un expert automobile. merci cbrun #3 17-04-2010 17:17:39 Bonjour, A ma connaissance, l'expert de votre assureur n'a pas de délai imposé par la loi pour répondre à votre expert. Qu'en pense ce dernier, d'ailleurs? krissounet #4 17-04-2010 18:19:06 merci pour votre reponse. mon expert privè ma dit, que par voie oral c'etait a peu pres bon, mais qu'il attendais les ecris, car il n'ya que les ecrits qui reste. je pensais qu'il y avait un delai pour envoyer le rapport?. par ailleur, une autre question si vous pouvez me repondre?Rapport D Expertise Voiture Neuve
Peut-on contester une expertise? Si vous n'êtes pas d'accord sur l'imputation de tel dommage à l'accident, sur le prix des réparations ou la valeur du véhicule, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise par un expert que vous aurez vous-même désigné. Ses honoraires sont alors à votre charge. Rapport d'expertise automobile : principe et recours. Que faire si le désaccord persiste? Si l'expert qui a procédé à la première expertise et le second ne parviennent pas à se mettre d'accord, les contrats prévoient généralement qu'ils désignent d'un commun accord un tiers expert, qui a pour mission de trancher le litige. Si aucun accord n'a pu se faire sur le choix d'un tiers expert, la réglementation prévoit qu'il soit nommé par le président du tribunal de grande instance, sur requête de l'une des parties. Ses honoraires seront divisés à parts égales. Vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin de la troisième expertise pour saisir la justice. Dans le cas d'un véhicule «gravement endommagé», si vous êtes en désaccord avec la seconde expertise, vous pouvez saisir «une commission placée sous l'égide des organisations professionnelles de l'expertise automobile» (article 11 de l'arrêté du 29 avril 2009).
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]