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Saturday, 6 July 2024

Ces nouveaux leviers leur permettront de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination. Retrouvez l'intervention (à partir de la 57 ème minute) de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics lors de la CNH du 11 février 2020 Ce qui change avec la loi de transformation de la fonction publique Plusieurs actions ont été engagées depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Handicap et collectivités territoriales d haïti. Avec plus ou moins de succès. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 va plus loin et prévoit de nombreuses avancées, renforcées par des textes réglementaires. - La création d'un référent handicap dans toutes les administrations. «Ces référents handicap seront chargés d'accompagner les agents tout au long de leur carrière professionnelle et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur» a indiqué Olivier Dussopt.

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L'Emploi des Personnes en Situation de Handicap dans les collectivités territoriales. Synthèse de l'enquête nationale réalisée en 2012 par Emploi-Collectivités en partenariat avec ANDRH et Proxité. CONSULTER L'ENQUÊTE NATIONALE Edito de Michel Doric, Président de Acteur majeur du recrutement des collectivités territoriales, est le site dédié aux offres de mobilités professionnelles d'agents territoriaux de catégorie A et B des collectivités. En quelques chiffres, c'est: - 1. 200. 000 visiteurs certifiés par mois - Une cvthèque de 250. 000 CV - + de 1. Handicap et collectivités territoriales definition. 200 offres d'emploi - Des centaines de collectivités abonnées se distingue en engageant régulièrement des initiatives éthiques et solidaires. Parmi celles-ci, j'ai le plaisir de vous présenter la dernière en date: la grande enquête nationale sur le handicap en collectivités. Dans le cadre de nos relations permanentes avec les DRH, les DGS, les collectivités d'une part et les candidats en situation de handicap d'autre part, nous constatons depuis déjà plusieurs années des bonnes pratiques innovantes mais aussi des freins dans l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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04 – Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FPT)? Il existe 2 voies d'accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour les travailleurs handicapés. Ils ont accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves des concours peut être aménagé en fonction de leurs moyens physiques. Ils peuvent aussi être recrutés par contrat de droit public leur donnant vocation à être titularisés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Handicap et collectivités territoriales du. Ce mode de recrutement n'est toutefois pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire. 05 – Quelles conditions doivent remplir les personnes handicapées pour accéder à la FPT? Le candidat handicapé est tenu de satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique: être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, jouir de ses droits civiques.

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Les travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale Un travailleur handicapé peut accéder à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Handicap et collectivités territoriales. Une enquête conduite de juillet à novembre 2010 auprès de 228 collectivités territoriales ( villes, conseils généraux ou régionaux, communautés urbaines ou de communes, etc) rappelle quelles sont les aides disponibles et dresse un état des lieux. Aides à la disposition des collectivités pour l'emploi de travailleurs handicapés Organismes qui aident au recrutement ou au maintien dans l'emploi des personnes handicapées Comment les collectivités territoriales recrutent-elles des travailleurs handicapés? Suggestions des collectivités territoriales pour favoriser l'insertion des personnes handicapées Implication de la médecine professionnelle Comme la loi du 11 février 2005 le prévoit, 6% de l'effectif doit normalement se composer de travailleurs handicapés pour les établissements de 20 salariés et plus de la fonction publique territoriale.

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- La portabilité des équipements de travail lors d'une mobilité professionnelle (notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles). Un décret est en prévision pour que l'agent conserve, même s'il change de service ou d'administration, son matériel. - L'élargissement des aménagements de concours aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu'ils étaient réservés au handicap physique jusqu'à présent. - L'objectif de 6% de personnes handicapées dans le recrutement des apprentis (leur part est de 4, 8% dans la fonction publique en 2018). Référent handicap : enfin des précisions – UNSA territoriaux 21. La loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place, à titre expérimental également, d'un dispositif de titularisation sans concours pour les apprentis en situation de handicap. Les décrets « handicap » de la loi seront publiés au cours du premier trimestre 2020. Quelques chiffres-clés - L'emploi des personnes en situation de handicap est une obligation légale dans la fonction publique. Elle s'est trouvée renforcée par la création, en 2006, du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) alimenté par des contributions liées au non-respect de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Par dérogation au principe selon lequel les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours, l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement en qualité de contractuel dans les emplois de catégories A, B et C des personnes bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). LES CONDITIONS PREALABLES Les bénéficiaires au recrutement par la voie dérogatoire doivent satisfaire aux conditions générales de recrutement (jouissance des droits civiques, position régulière au regard du service national, compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire, nationalité …). Outre ces conditions, ils doivent également satisfaire à des conditions spécifiques d'aptitude et de diplôme(s). Handicap : les collectivités territoriales sont concernées. Les agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire ne peuvent pas prétendre à ce dispositif dérogatoire. LE DEROULEMENT DU CONTRAT La personne en situation de handicap qui remplit les conditions préalables au recrutement peut être recrutée en qualité de contractuel de droit public sur des emplois de catégories A, B et C.

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