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Thursday, 11 July 2024
L'article L 3123-8 du code du travail précise que « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ». Les heures complémentaires réalisées dans la limite des 10% bénéficient d'une majoration de 10% minimum. Cette majoration peut être supérieure en vertu d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif de branche. Bon à savoir Les heures supplémentaires quant à elles sont les heures travaillées par le salarié, au titre d'un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire. Seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite des 10% sont majorées de 25% du taux horaire applicable dans le contrat de travail. A la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent donner droit à un repos compensateur. Exemple: un contrat de travail prévoit 24 heures par semaine et est soumis à une convention collective autorisant un plafond 1/3 d'heures complémentaires. Le salarié réalise 5 heures complémentaires, soit moins du tiers et est payé au SMIC soit 9, 88 euros brut par heure en 2018.

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Toutefois, le salarié à temps partiel qui effectue des semaines à temps plein et dont le contrat est annualisé peut effectuer des heures supplémentaires. Leur rémunération est majorée de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit). Le salarié peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires? Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute du salarié ni un motif de licenciement dans les 2 cas suivants: les heures excèdent les limites fixées par le contrat de travail; les heures n'excèdent pas les limites fixées par le contrat mais le salarié a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Des heures complémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur doivent-elles être rémunérées?

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Par contre, si la durée de travail applicable dans l'entreprise pour son effectif à temps plein est inférieure ou égale à 34. 6 heures, le salarié pourra demander à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Les conditions de refus du salarié Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires dès lors que son employeur le prévient moins de trois jours avant la date prévue et/ou si ces heures portent le total des horaires travaillés au-delà des durées légales ou de conventionnelles susmentionnées.

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Des heures obligatoirement payées Les heures complémentaires en HCR sont obligatoirement rémunérées. Elles ne peuvent pas être compensées par un repos compensateur, par exemple. Le paiement de ces heures est majoré de 10%, pour toutes les heures effectuées dans la limite du 10è de la durée initialement fixée au contrat. Dans le cas de notre salarié avec un contrat de 24 heures, les 2, 4 premières heures complémentaires lui seront donc majorées de 10%. Au-delà du 10è de la durée initiale du contrat, le paiement est majoré de 25%. Un salarié en HCR peut-il refuser d'effectuer des heures complémentaires? En tant que dirigeant, vous pouvez lui demander de travailler un peu plus si nécessaire. Cela fait partie de vos prérogatives. Donc, théoriquement, non. Sachez néanmoins qu'il peut refuser si le nombre d'heures dépasse les limites prévues par le contrat, ou, pire, si aucune heure complémentaire n'est prévue au contrat. En tout état de cause, pour limiter les refus, déjà, n'oubliez pas de le prévenir au moins 3 jours ouvrés à l'avance…

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Ces heures complémentaires sont majorées. Travail à mi temps combien d'heures complémentaires régulières? Le temps de travail à mi-temps correspond à la moitié du travail légal effectué à plein temps, soit 35 heures par semaine avec une limite de 48 heures. Donc, si le mi-temps d'un salarié est calculé sur la base de 35 heures par semaine, il devra effectuer 17 h 1/2 par semaine. Si le temps de travail hebdomadaire est de 40 heures, alors le salarié devra effectuer 20 heures par semaine. Exemple d'application pour le paiement des heures complémentaires Par exemple, si votre contrat de travail à temps partiel prévoit 26 heures de travail, l'employeur pourra vous demander jusqu'à 28. 6 heures de travail par semaine (+1/10) sans passer par la rédaction d'un avenant au contrat. Si un accord préalable a été signé, la durée du travail hebdomadaire peut monter jusqu'à 34. 6 heures (1/3 de la durée prévue). Ici, le total effectué par semaine est inférieur à la durée légale (35 heures). Le salarié ne peut pas demander à requalifier son contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

L'employeur et le salarié peuvent toutefois signer un accord préalable donnant droit de faire porter les heures complémentaires au-delà d'un dixième de la durée prévue, dans la limite d'un tiers de cette même durée. La rémunération des heures complémentaires Les heures complémentaires sont rémunérées sur une base horaire normale à taux plein, sans majoration et en fonction de la nature du poste et de la grille des salaires appliquée (base horaire cadre, base horaire SMIC, etc. ). Les heures complémentaires réalisées au-delà de 10% de la durée contractuelle (et en deçà d'un tiers) sont rémunérées sur une base horaire normale majorée de 25%. Comment calculer la majoration heures complémentaires nounou? Depuis le 1er janvier 2019, les heures majorées et les heures complémentaires d'une assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires, sont exonérées d'une partie des charges sociales salariales et défiscalisées (non soumises à l'impôt sur le revenu). Rappelons que les heures complémentaires d'une assistante maternelle sont effectuées en dehors des heures inscrites dans le contrat de travail et que les heures majorées perçues par l'assistante maternelle sont des heures d'accueil de l'enfant après 45 heures hebdomadaires (prévues ou non dans le contrat de travail).